Procès euthanasie: "Les accusés ont placé la volonté de leur patiente au-dessus de la loi", selon le parquet

Les jurés se sont retirés peu après 16 heures.
Les jurés se sont retirés peu après 16 heures. - © IGOR PREYS - BELGA

"Ils ont placé la volonté de leur patiente au-dessus de la loi et de leur propre serment", a déclaré ce jeudi après-midi le procureur Francis Clarysse à propos des médecins dans sa réplique devant la cour d'assises de Gand, dans le cadre du procès pour l'euthanasie de Tine Nys. "L'argument de la défense selon lequel on peut tuer un homme s'il est de bonne foi est un non-sens juridique."

Selon l'accusation, les conditions prévues par la loi sur l'euthanasie n'ont pas été respectées et les trois médecins impliqués dans l'acte ont dû en répondre devant la cour d'assises. Pour le médecin de famille de Tine Nys, le procureur a requis l'acquittement, mais le médecin exécutant et le psychiatre doivent être reconnus coupables d'empoisonnement, selon l'accusation.


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Comment peut-on tuer quelqu'un de bonne foi ? Vous ne pouvez pas.

"Il n'y a pas de clause de pénalité dans la loi sur l'euthanasie", a plaidé, dans sa réplique, l'avocat de la famille Nys. Il a poursuivi en parlant de l'indépendance de la psychiatre. "Je ne lui reproche pas son implication mais ce qu'elle en a fait. La commission de l'euthanasie n'avait jamais saisi le ministère public (en 2010, ndlr.). Acquitter, c'est confirmer l'intouchabilité qui existait alors", a-t-il expliqué.  


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L'avocat du médecin exécutant, Me Walter Van Steenbrugge, estime que le "raisonnement logique indique clairement que trois personnes, qui sont complètement de bonne foi, ne peuvent pas être déclarées coupables d'assassinat".   Me Jef Vermassen, avocat de la psychiatre, a à nouveau demandé l'acquittement de sa cliente. "Comment peut-on tuer quelqu'un de bonne foi ? Vous ne pouvez pas."   Il a également mis en doute l'indépendance de la chambre des mises en accusation de Gand. La chambre du conseil de Termonde avait prononcé un non-lieu en 2016, mais la partie civile avait fait appel. La chambre des mises en accusation avait finalement décidé en 2018 de poursuivre les trois médecins devant la cour d'assises après que le parquet eut demandé le renvoi pour empoisonnement.  

J'ai agi en bonne foi

Les trois accusés ont finalement eu le mot de la fin avant que le jury ne se retire à 16h20. "J'ai agi en bonne foi. J'en avais assez de voir cette femme dans de telles souffrances. J'ai pris la décision juste, en toute conscience, qu'elle avait droit à l'euthanasie", a déclaré le médecin exécutant.  "J'ose dire que j'ai fait tout ce que j'ai pu pour Tine. Je suis assise ici, et on veut faire de moi une meurtrière. Le pire serait que mes enfants et mes petits-enfants devront vivre avec cette étiquette sur la tête. J'espère qu'après ces dix années en otage de cette affaire, vous pourrez me rendre ma liberté", a expliqué la psychiatre.  "L'affaire Tine Nys a duré dix ans et a été omniprésente dans ma vie sociale et professionnelle. Je suis heureux de pouvoir la clôturer", a, pour sa part, déclaré le médecin traitant.