Prince Laurent: "Pour bénéficier de sa dotation, il doit respecter un code de conduite"

Le gouvernement voudrait sanctionner le prince Laurent après sa visite à l’ambassade de Chine. Il y a été photographié durant la cérémonie du 90e anniversaire de la fondation de l’armée chinoise, fin juillet à l’ambassade à Bruxelles, et cela en dépit d’une interdiction de rencontrer des dignitaires étrangers.

Xavier Miny, constitutionnaliste à l’ULg, répondait ce matin aux questions de La Prem1ère.

Que dit la loi exactement quant au rôle diplomatique des princes ?

"Il n’y a pas de statut de la famille royale. Il n’y a pas un rôle prévu par une législation à l’égard de la famille royale. Ce sont des missions qui sont parfois prévues par le gouvernement ou le Parlement.

Par contre, ce qu’il y a, c’est une législation par rapport aux dotations. Les conditions pour bénéficier de ces dotations sont fixées dans une législation qui date de 2013. Parmi ces conditions, il y a l’obligation d’une transparence des comptes et l’obligation de suivre un code de conduite, certaines règles.

Par exemple, si vous faites un voyage à l’étranger, même à titre privé, vous devez au moins communiquer l’information au ministre des Affaires étrangères. Si vous rencontrez des dignitaires étrangers dans un cadre plutôt politique, avec une signification politique, vous devez au moins avoir l’approbation du ministre des Affaires étrangères. Et si vous rencontrez des dignitaires étrangers sur le sol belge, toujours avec ces significations politiques, vous devez alors demander l’autorisation du ministre des Affaires étrangères.

En l’occurrence, le prince Laurent a décidé de rencontrer certains dignitaires à l’ambassade de Chine dans un cadre plutôt politique. D’ailleurs, là je rejoins complètement la pensée du Premier ministre, en considérant en fait l’intégralité des faits. Il y a des personnages militaires. On voit les uniformes militaires. On voit des dignitaires, des officiels, des drapeaux belges. Donc là on sort du cadre purement privé qui était énoncé au premier abord par le prince Laurent et on rentre beaucoup dans une visite de dignitaire étranger avec une signification plutôt politique".

Les membres de la famille royale sont des citoyens comme les autres

Est-ce que le comportement d’un membre de la famille royale, un comportement inapproprié, pourrait vraiment mettre la Belgique à mal au niveau diplomatique ? Quelle sanction dans ce cas ?

"La seule personne de la famille royale qui a un statut dans la Constitution, c’est le Roi. Après, évidemment, il y a parfois des mentions de la famille royale, notamment le fait de ne pas être ministre — on ne peut pas être ministre si on est membre de la famille royale — mais il n’y a pas de définition de ce qu’est la famille royale légalement.

Et dans un second temps, il n’y a pas non plus une législation organique qui prévoit  'le frère du Roi doit faire ceci', 'la princesse doit faire cela'.

Donc ce sont des missions d’opportunité décidées par le gouvernement. Ce sont des citoyens comme les autres, ils ont les mêmes libertés que les citoyens, les mêmes libertés d’expression, les mêmes libertés d’association. Mais si ils veulent bénéficier des dotations publiques, alors ils doivent respecter un code de conduite.

Les sanctions en cas de non-respect sont assez larges. Vous avez la possibilité — et ça, ça a été déjà le cas il y a quelques années de la part du ministre des Affaires étrangères — de rappeler les règles.

Ici, le Premier ministre a décidé de durcir un peu le ton en souhaitant alors une sanction proportionnelle, c’est-à-dire à première vue une retenue sur la dotation".

Est-ce que par le passé il y a déjà eu des comportements de membres de la famille royale qui étaient inappropriés ?

"Est-ce que, premièrement, il y a déjà eu une retenue sur dotation ? Non.

Est-ce que d’autres comportements de la famille royale auraient causé des difficultés ? Nous avons déjà eu le cas en fait avec le prince Laurent justement. Avant même la législation de 2013, il avait fait quelques voyages contre l’avis du Premier ministre, qui était Yves Leterme à l’époque. Je crois que c’était pour partir au Congo.

Et même après la rencontre du Premier ministre du Sri Lanka, il y a quelques années pas plus, qui était encore dans un cadre qu’il invoqué privé, mais tout de même qui avait des répercussions politiques vu qu’on rencontrait un officiel d’un autre pays".

Il n’y a pas d’obligation constitutionnelle de la part du législateur de donner des dotations

Est-ce que que le rôle des membres de la famille royale a évolué ?

"Il y a eu une évolution, très certainement. D’abord, sur le plan des dotations. Il n’y a pas d’obligation constitutionnelle de la part du législateur de donner des dotations. Les premières datent du XIXe siècle et c’était généralement pour le prince héritier, vraiment celui qui était présumé être le futur Roi.

Et puis le temps a évolué, on a augmenté ces dotations-là parce que, précisément, on considérait qu’ils avaient des missions d’intérêt général, parce qu’on considérait qu’ils avaient un statut au sens symbolique du terme et on a augmenté ce nombre de dotations.

De plus en plus de personnes ont eu droit à ces dotations. En 2013, on a décidé alors de réformer ce système. C’était tout dans le cadre de la sixième réforme de l’État. Ça a accompagné d’autres mesures d’encadrement de la famille royale.

Par exemple, maintenant nous n’avons plus de sénateur de droit. Avant, les fils du souverain et les filles du souverain étaient automatiquement sénateurs à 18 ans et avaient une voix délibérative à 21 ans. Ceci n’existe plus.

Et dans le cas des dotations, par exemple, on a diminué les personnes susceptibles d’avoir une dotation. Maintenant, vous avez l’héritier présomptif, le Roi qui a abdiqué, le conjoint du Roi qui a abdiqué, le conjoint du Roi qui est décédé et le conjoint de l’héritier présomptif qui est décédé.

Alors, dans ce cas-là, pourquoi est-ce que le prince Laurent profite de cette dotation ? Parce qu’il y a une disposition qui l’étend également pour cela.

En plus de cela, parfois, le législateur, le gouvernement décide de leur octroyer des missions particulières, des missions économiques".

Est-ce qu’il existe des sanctions qui vont beaucoup plus loin que la suspension de dotation ?

"Encore une fois, ce sont des citoyens comme les autres. Ils bénéficient des mêmes libertés fondamentales que les autres citoyens belges, il faut bien le rappeler. Donc ils ont une liberté de parole au même titre que n’importe quel citoyen. Mais s’ils veulent bénéficier de la dotation, ils respectent le code de conduite, y compris dans les propos. Vous ne pouvez pas utiliser un langage ou des propos qui nuisent à la monarchie ou en tout cas au système institutionnel.

Là, les sanctions vont du blâme à une sanction plus lourde qui est la suspension de la dotation. Mais il n’y a pas d’autres règles prévues à cet égard".

Sujet du 13h de ce mardi 08 août sur la dotation du prince Laurent

Sujet du 19h30 de ce lundi 07 août :

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