Près de 5000 mandats de protection extrajudiciaire enregistrés par mois en 2020

Près de 5.000 mandats de protection extrajudiciaire enregistrés par mois en 2020
Près de 5.000 mandats de protection extrajudiciaire enregistrés par mois en 2020 - © PeopleImages - Getty Images

Il y a eu 58.967 mandats de protection extrajudiciaire enregistrés l’an dernier, soit 8,6% de plus qu’en 2019 et ce malgré une forte baisse en avril et en mai liée au coronavirus, indique la Fédération du notariat (Fednot) mardi. Quelque 4914 mandats de protection ont été enregistrés en moyenne chaque mois.

Le mandat de protection extrajudiciaire permet aux personnes qui le souhaitent d’indiquer à l’avance qui pourra gérer leurs biens quand elles ne pourront plus le faire, en raison par exemple d’une maladie, d’un accident ou de leur âge. Le document peut notamment aussi déterminer dans quelle maison de repos la personne souhaite résider.

Le mandataire, en pratique souvent le partenaire ou les enfants, peut alors payer des factures, gérer des comptes bancaires, percevoir des loyers et des pensions, vendre ou louer la propriété sous certaines conditions.

En décembre 2020, 6040 mandats de protection ont été enregistrés, soit le nombre le plus élevé jamais enregistré en un seul mois. "Le confinement a remis les choses en perspectives et la peur d’une hospitalisation de longue durée amène le citoyen à davantage se poser la question de son incapacité temporaire éventuelle", observe le notaire Sylvain Bavier.

Entre leur introduction en septembre 2014 et fin 2020, 210.696 mandats de protection ont été enregistrés.

Le mandat de protection extrajudiciaire établi en Belgique est reconnu depuis le 1er janvier 2020 dans certains pays européens, à savoir la France, le Portugal, l’Allemagne, l’Autriche, Chypre, la République tchèque, la Finlande et la Lettonie. Le mandat doit cependant indiquer clairement que le droit belge s’applique.

Pour que le mandat prenne effet, il faut le faire enregistrer par un notaire ou par le greffe de la justice de paix, précise Fednot.

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