(Pré-)soldes: la loi belge sur les réductions affichées est obsolète

(Pré)soldes: la loi belge sur les réductions affichées est obsolète
(Pré)soldes: la loi belge sur les réductions affichées est obsolète - © JASPER JACOBS - BELGA

Les pré-soldes commencent ce mercredi. Une période d'un mois, appelée aussi "période d'attente", qui précède le début officiel des soldes, prévu le 3 janvier. Un mois durant lequel les réductions sont déjà permises. Mais tout cela est évidemment encadré. Les commerçants ne peuvent pas faire tout ce qu'ils veulent. Le problème, c'est que la législation belge en la matière a été épinglée par la Cour de Justice de l'Union Européenne.

Un arrêt de juillet 2014 stipule que plusieurs de nos règles ne peuvent plus être appliquées. L'UCM dénnonce le flou sur ce qui est permis et ce qui ne l'est pas, concernant l'annonce des réductions.

En principe, une réduction doit se calculer vis-à-vis du prix le plus bas pratiqué au cours du mois précédent. Les articles doivent donc subir une réduction de prix par rapport à un montant de référence.

"Moins 40% sur un pantalon à 100€, il faut, selon la législation actuellement en vigueur que ce prix ait été le plus bas pratiqué au cours du moins précédent", rappelle Jonathan Lesceux, porte-parole de l'Union des Classes Moyennes (UCM).

Mais aujourd'hui, cette règle ne peut plus être appliquée. Un arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne estime que la législation belge en matière de période de référence n'est plus conforme avec les règles européennes.

"Au cas par cas"

"On se trouve dans une situation de flou car la législation belge n'a pas changé mais a été rendue caduque", poursuit Jonathan Lesceux.

Du côté du SPF économie, on affirme que le dossier est à l'étude. Mais en attendant, quelles règles les commerçants vont-ils devoir appliquer?

"La législation belge reste en vigueur", précise Chantal De Paauw, porte-parole du SPF Economie. "Si on doit contrôler, l'inspection économique jugera au cas par cas si l'annonce de réduction n'est pas déloyale", nous a-t-elle confirmé.

Des situations jugées au cas par cas, donc en attendant que l'inspection économique fournisse des réponses concrètes. Et surtout que la loi belge soit modifiée.

RTBF

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