Pouvez-vous espionner les mails de votre conjoint ? La réponse est non, ça peut constituer un acte de violence conjugale

Vous avez peut-être déjà été tenté de fouiller dans les mails de votre partenaire ? Et bien, sachez qu’espionner son ou sa conjoint(e) peut s’avérer être un acte de violence conjugale. Depuis le 11 juin 2020, la cyberviolence est considérée au même titre que les violences physiques, la violence psychologique ou encore le harcèlement comme violence domestique par la Cour européenne des droits de l’homme.

Mais qu’est-ce que la cyberviolence ?

Comme l’indique ce mercredi, le quotidien l’Echo, plusieurs formes de cyber violences existent comme les violations informatiques de la vie privée, c’est par exemple dans ce contexte qu’il n’est pas autorisé d’aller fouiller dans les mails de son ou sa partenaire. On considère également comme cyberviolence, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes. La Cour européenne des droits de l’Homme a donc jugé qu’il s’agissait de violences conjugales et rajoute que la cybersurveillance est souvent le fait des partenaires intimes.

"Il faut arrêter de penser que la maltraitance c’est frapper, empêcher de sortir, etc. Ça peut-être aussi espionner des mails, mettre des traceurs sur le téléphone, surveiller l’activité", explique Etienne Wéry, avocat associé Ulys.


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À présent, la question qui se pose est de savoir pourquoi la Cour européenne des droits de l’homme a "soudainement" décidé d'ajouter la cyberviolence dans son listing de violence conjugale ? C’est tout simplement suite à deux plaintes d’une ressortissante roumaine à l’encontre de son mari pour violences conjugales.

Une ressortissante roumaine soupçonnait son ex-mari de consulter ses données numériques

Mais l’histoire ne s’arrête pas là, cette plaignante souhaite savoir si son ex-mari consultait ses données numériques.

"Elle soupçonne qu’il avait abusivement consulté ses comptes électroniques et qu’il avait fait des copies de ses conversations privées, de ses documents et de ses photos. Dans la foulée, elle dépose une troisième plainte pour violation du secret de sa correspondance", relate Etienne Wéry.

 

La Cour européenne des droits de l’homme est saisie

Des plaintes qui malheureusement ne mèneront à rien, du moins à ce moment-là en Roumanie. L’ex-mari écope d’une amende et le parquet roumain décide de classer l’affaire.

Du coup, la Cour européenne des droits de l’homme est saisie sur la problématique de la violation du secret de correspondance.

Verdict ? L’argument de la plaignante roumaine est accepté. L’état est condamné à ne pas avoir mis suffisamment d’énergie dans l’enquête. La Cour décide donc de classer cet arrêt parmi les grandes décisions de l’année pour montrer l’exemple à tous les pays ressortissants de l’Union européenne.

Mais est-ce que ça va changer quelque chose en Belgique ?

L’avocat n’en est pas convaincu car selon lui, en Belgique, les dossiers ne franchissent pas ou très rarement le cap du procureur du roi. Il y a trop de dossiers et pas assez moyens.


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"Après 3 ou 4 ans d’enquêtes, toutes les formes de violences même psychologiques sont sévèrement réprimandées mais pour cela, elles doivent arriver devant un juge et pour ça il faut une plainte ou saisir un juge d’instruction et puis, il faut une enquête".

Une chose est sûre, espionner, placer des traceurs, surveiller l’activité est considéré légalement comme du cyberharcèlement.

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