Commission de réforme du Code pénal: les juristes démissionnent

Les deux membres de la Commission de réforme du Code pénal, Damien Vandermeersch et Joëlle Rozie, jettent l'éponge. Les deux juristes avaient été chargés de remettre un projet de réforme du code pénal. Et c'est dans cette optique que cette commission avait été instituée par le gouvernement en 2015. L'ambition: dépoussiérer un code pénal qui date de 1817, c'est à dire de plus de 150 ans.

Mais aujourd'hui, après deux projets - l'un concernant le Livre Ier sur les règles et principes généraux du Droit pénal, et l'autre concernant le Livre II qui traite des infractions et des peines -  remis, présentés au Conseil d'Etat et approuvés par le conseil des ministres pour le premier, Damien Vandermeersch (professeur à l'UCL et magistrat à la Cour de cassation) et Joëlle Rozie (professeure à l'Universiteit Antwerpen) estiment que des aspects fondamentaux de leurs propositions n'ont pas été entendus par le gouvernement. Il s'agit particulièrement des alternatives proposées à l'emprisonnement. 

Les deux spécialistes en avaient fait des bases de leur texte de réforme. Damien Vandermeersch nous explique pourquoi il estime que ce travail ne peut plus être poursuivi.

Quel était le but du projet de réforme confié à la Commission?

Damien Vandermeersch: Nous avons un Code pénal qui date de 1897, on a fêté l’année passée ses 150 ans d’existence. Il y a donc une nécessité absolue de le réformer, car il est complètement illisible, et qu'il y a plusieurs dispositions qui sont difficiles à mettre en œuvre.

L’idée était de faire quelque chose de plus cohérent, de plus simple, et qui, évidemment, tienne compte de tous les enseignements des études criminologiques: quelle réponse, aussi au niveau de la philosophie, faut-il donner par rapport à la problématique que posent les comportements sur le plan pénal?

Il y a dans le Code pénal actuel, et dans le futur code de façon logique, une partie générale qui définit les peines, qui définit quand on est co-auteur ou complice, qui définit aussi les possibilités de sursis, les modalités de la peine. Ce sont toute une série de règles générales qui s’appliquent de façon générale à l’ensemble des infractions, des comportements qui tombent sous le coup de Code pénal. Il s'agit du Livre Ier.

Et puis il y a le Livre II, qui contient toutes les infractions spécifiques- le meurtre, le viol, l’attentat à la pudeur, mais également le vol, … Le livre II est aussi une réécriture de toutes les incriminations. C’est très concret, et c’est là où on retrouve le cœur du droit pénal.

Quelles étaient les propositions de la Commission en ce qui concerne la prison? 

Damien Vandermeersch: Nous avions proposé notre vision dans notre proposition pour le Livre Ier il y a trois ans. Nous avons donc été très clairs dans les options que nous avions choisies.

Ces options sont les suivantes: nous pensons qu'un droit pénal moderne ne doit pas juste s’appuyer sur la peine de prison. On estime trop souvent que droit pénal= prison... Mais non, il y a d’autres réponses: la peine de travail, la peine de probation qui sont des conditions imposées à la personne, on peut également imposer un suivi  psychiatrique… Car on sait que la prison est contre-productive, et qu’elle produit la récidive.

Dans l’intérêt de tous, dans l’intérêt de la sécurité des personnes, nous pensons que nous avons tout intérêt à ce que la prison soit une peine parmi les autres.

Nous n'avons pas proposé la suppression de la prison. Pour les peines les plus graves, la peine de prison viendrait évidemment peut-être en premier lieu.

De plus, on parle toujours de peines alternatives, et nous voulions aller plus loin:  un panel de peines dans lequel le juge va choisir la peine la plus adéquate.

Et d’ailleurs, aujourd’hui, des peines d’emprisonnement sont prononcées mais ne sont pas exécutées. Dans notre logique, c’était de dire: choisissons plutôt la bonne peine, et qu'elle soit exécutée.

Quelle a été la réaction du gouvernement à vos propositions?

Damien Vandermeersch: Dans un premier temps, nous avons été suivis, puisque nous avons travaillé pendant trois ans sur le Livre Ier, qui a été soumis au Conseil d’Etat, et dans lequel se trouvaient notamment ces principes.

On avait donc proposé cette philosophie dès le départ, et on avait construit tout  le Livre II en en tenant compte, puisqu’on classait les peines en niveaux de 1 à 8 - 8 étant le niveau le plus grave, qui est l’emprisonnement à perpétuité comme actuellement. Nous n'avons donc pas été révolutionnaires.

Mais dans les niveaux plus bas, nous ne proposions plus des peines dites "alternatives", mais plutôt des peines autonomes, qui pouvaient être conçues indépendamment de l'emprisonnement.

Par exemple, pour des coups qui n'entraînent aucune blessure, il ne faut pas nécessairement envoyer une personne en prison. Comme pour certaines menaces, la calomnie, la dénonciation calomnieuse, l’injure, l’outrage... L'outrage, ce n'est peut-être pas bien, mais la réponse ne doit pas être, me semble-t-il, la prison…

Mais en fin de course, le gouvernement a réintroduit une peine d’emprisonnement pour le niveau le plus bas, c'est-à-dire les infractions les plus anodines! Et attention, ce n’est même pas le vol...

Or il faut savoir qu’aujourd’hui, il y a certaines infractions qui ne sont pas punies par de l’emprisonnement, il y a aujourd’hui des infractions où ce n’était qu’une amende. Et ici on réintroduit de façon tout à fait générale l’emprisonnement. Avec le message : l'emprisonnement reste la réponse privilégiée...

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