Permettre aux associations de représenter des individus en Justice

La manière dont le législateur réagira face aux  manquements pointés par la Cour constitutionnelle est pour l’instant inconnue.
La manière dont le législateur réagira face aux manquements pointés par la Cour constitutionnelle est pour l’instant inconnue. - © NICOLAS LAMBERT - BELGA

Difficile pour certaines personnes de se défendre en justice. C’est notamment le cas pour les sans-papiers ou les personnes précarisées. Régulièrement, des associations –contre le racisme ou pour la défense des enfants- se mobilisent et vont, elles-mêmes, devant les tribunaux pour défendre ces personnes fragilisées. Mais très peu de ces associations sont habilitées à la faire. Une situation que la Cour constitutionnelle demande de modifier.

Bien souvent, aussi fondée soit leur plainte, les sont déboutées faute de pouvoir représenter des citoyens devant un tribunal. C’est cette situation que la Cour constitutionnelle demande à l'Etat de régler. Une situation illustrée par le cas des mineurs étrangers non accompagnés.

Tout a commencé voici deux ans lorsqu’une association des droits de l’enfant a attaqué l’État Belge en Justice. L’association reprochait notamment à la Belgique d’avoir laissé des familles entières passer l’hiver dans la rue, sans bénéficier de l’aide à laquelle elles avaient droit.

La Cour constitutionnelle a tranché

Le tribunal a répondu que les enfants de ces demandeurs d’asile ont bien subi un traitement inhumain et dégradant, mais pour ajouter ensuite qu’une association n’a pas le droit d’agir en justice au nom de citoyens. La question a alors été renvoyée devant la Cour constitutionnelle.

La manière dont le législateur réagira face aux discriminations pointées par la Cour constitutionnelle est pour l’instant inconnue, remarque Benoît Van Keirsbilck, Directeur de l’ONG ‘Défense des enfants’: " Aujourd'hui, seules quelques associations de défense des droits fondamentaux sont habilités à saisir la justice. Des associations actives dans la lutte contre la discrimination et le racisme par exemple. Mais d'autres associations, comme l'ONG ‘Défense des enfants’ veulent pouvoir faire la même chose et être capables d'introduire des actions collectives pour protéger, par exemple, les droits de mineurs étrangers non-accompagnés."

Miguel Allo

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