Peines incompressibles: de plus en plus de détenus vont de toute façon "à fond de peine"

Peines incompressibles ou de sûreté: de plus en plus de détenus vont "à fond de peine"
Peines incompressibles ou de sûreté: de plus en plus de détenus vont "à fond de peine" - © ERIC LALMAND - BELGA

Parmi les mesures phares décidées ce dimanche 14 mai par le conseil des ministres extraordinaire, les médias ont beaucoup parlé de la mise en place de peines incompressibles. Qu'est-ce que c'est ? Comment cela va-t-il marcher ? Pourquoi cette décision ? On fait le tour en 5 questions/réponses, qui tendent à montrer que cette mesure, annoncée depuis longtemps, n'aura finalement que peu d'impact, alors que le nombre de détenus qui vont "à fond de peine", sans obtenir de libération conditionnelle, est en très forte augmentation. Ce qui n'est pas nécessairement une bonne chose, selon les spécialistes.

C'est quoi une peine incompressible ?

Une peine incompressible est en principe une peine de prison qui ne peut être en principe qu'à perpétuité, qui prévoit que le détenu ne pourra bénéficier d’aucune mesure permettant une libération anticipée. Ce type de peine existe déjà en France et en Angleterre, mais a été condamnée en 2013 par la Cour européenne des Droits de l'Homme, estimant que la justice pénale ne peut avoir de sens "que si elle confère au condamné un espoir de réinsertion, si minime soit-il". 

La mesure adoptée par le conseil des ministres dimanche parle donc plutôt de peine ou de "période de sûreté", à savoir la durée minimum pendant laquelle une personne condamnée à une peine de prison ferme ne peut bénéficier d'aucun aménagement de peine. Une mesure déjà d'application dans le code français également.

Qu'est-ce que ça va changer?

Les périodes de sûreté existent déjà dans les faits, puisqu'un détenu ne peut demander sa libération qu'après une période définie par la loi, et qui découle de la longueur et du type de condamnation. Ce que la nouvelle mesure, dont le gouvernement annonce l'entrée en vigueur en 2017 encore, prévoit, c'est pour les infractions très graves (le ministre évoque les crimes sexuels ou le terrorisme), que le juge du fond (celui qui prononce la peine à l'issue du procès, par opposition à celui du tribunal d'application des peines) puisse fixer une période minimale de détention. On évoque une période de sûreté jusqu'à 20 ans pour des condamnations à perpétuité ou jusqu'aux deux tiers de la peine pour les autres condamnations.

Actuellement, les condamnés à une peine supérieure à 3 ans, peuvent demander une libération après un tiers de leur peine, sauf les récidivistes qui doivent purger les deux tiers au moins. En cas de crime grave, avec une condamnation à une peine de 30 ans (comme pour l'affaire Dutroux par exemple), le délai passe à la moitié (15 ans) sans récidive, trois quarts (23 ans) pour les récidivistes.

Si le projet de loi "peine de sûreté" passait, un juge pourrait par exemple imposer à une personne non-récidiviste condamnée à 20 ans, d'effectuer au moins 12 ans de prison avant de prétendre à une libération. Ou prononcer une peine de 30 ans avec 25 ans de peine de sûreté. La demande de libération ne serait alors pas examinée par le tribunal d'application des peines avant ce délai.

Il faut également noter que le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) a à plusieurs reprises annoncé son intention de modifier la période après laquelle une libération conditionnelle peut être demandée, et de fixer celle-ci à la moitié de la peine pour tous, que l'on soit récidiviste ou pas.

Quel pourcentage de détenus est effectivement libéré? Quelle est la longueur moyenne de détention?

La longueur de la détention dépend logiquement de la peine infligée. 

En-dessous de 3 ans de prison ferme: on parle de libération provisoire.

c'est le ministre qui fixe les règles, via des circulaires... qui changent fréquemment. La règle actuelle est-celle-ci: la libération est attribuée de façon quasi automatique, sans condition pour les peines jusqu'à un an.

  • Jusqu'à 4 mois: libération immédiate
  • De 4 à 7 mois: après 1 mois.
  • De 7 à 8 mois: après 2 mois.
  • De 8 mois à 1 an: après 3 mois.
  • De 1 à 3 ans: après un tiers de la peine, avec une procédure spéciale pour les mineurs.

La libération provisoire est la façon la plus fréquente de sortir de prison, avec les fins de détention préventive. Il y en a eu 3356 en 2015. Les condamnations sous surveillance électronique sont au nombre de 3827 cette année-là.

Au-dessus de 3 ans: on parle de libération conditionnelle. Elle n'est accordée que par le Tribunal d'application des peines qu'à certaines conditions, et de moins en moins fréquemment, après un examen scrupuleux et contradictoire d'un programme de reclassement et de l'absence de contre-indications. Les victimes y ont un avis consultatif.

En 2015, 276 prisonniers ont obtenu une libération conditionnelle, auxquels il faut ajouter 463 détenus sous surveillance électronique. Selon une étude de l'Institut national de criminologie et de criminalistique, les détenus passeraient en moyenne 14,5 mois de plus en prison que la date à partir de laquelle ils peuvent théoriquement bénéficier de la libération conditionnelle.

Tous ne bénéficient cependant pas de cette mesure. En 2015, 698 détenus sont sortis de prison parce qu'ils étaient "à fond de peine", auxquels il faut ajouter 130 condamnés qui sont arrivés en fin de peine sous surveillance électronique, soir 828. En 2008, ce chiffre n'était au total que de 458, et est en fort augmentation depuis lors. Ce qui signifie qu'il y a de moins en moins de libérations en cours de peine, et de plus en plus de condamnés qui en effectuent la totalité en prison.

Evolution des libérations "à fond de peine"

Le nombre total de libérations a aussi augmenté ces dernières années... une conséquence logique de l'augmentation du nombre de peines de prison.

Est-ce qu'une peine de sûreté est utile ?

La loi actuelle prévoit déjà au juge, pour les individus considérés comme dangereux pour la société et dont on doute de la possible réinsertion, d'assortir la peine de prison d'une "mise à disposition du tribunal d'application des peines", qui permet au TAP de prolonger la détention si les conditions de sortie ne sont pas réunies. L'avantage de cette dernière mesure est que le cas du condamné est examiné au moment de la possible libération seulement, et laisse donc une chance à l'amendement de celui-ci. 

Des professionnels mettent donc en doute l'utilité de la nouvelle mesure: Manuela Cadelli, présidente de l’Association syndicale des magistrats, parle carrément d'aveu d'échec.

Est-ce qu'une "période de sûreté" est plus sûre ?

Non, estiment les spécialistes. Le danger est qu'en plaçant la date où le détenu peut être libéré de plus en plus proche de la libération "à fond de peine", celui-ci ne choisisse délibérément de ne pas solliciter de libération anticipée. Un phénomène que constate effectivement l'Observatoire International des Prisons.

Or, la libération conditionnelle, comme son nom l'indique, est la seule qui permette d'imposer des conditions à la remise en liberté, notamment au niveau des conditions de réinsertion, mais aussi un suivi psychologique, social et des mesures de protection des victimes (éloignement,...). "Le détenu qui exécute sa peine jusqu’à son terme sortira de prison sans bénéficier de l’aide d’un assistant de justice et sans être soumis à aucun contrôle. Il n’aura en outre parfois aucun projet ni point de chute", souligne l'OIP.

A "fond de peine", rien ne peut être imposé à celui qui a purgé sa peine, et repart donc à zéro. Or, c'est de plus en plus souvent le cas aujourd'hui...

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