Paternité contestée: Delphine Boël recalée par le gouvernement

Les deux questions préjudicielles portent sur l'action en contestation de paternité introduite par Delphine Boël.
Les deux questions préjudicielles portent sur l'action en contestation de paternité introduite par Delphine Boël. - © ERIC LALMAND - BELGA

C'est ce qui ressort d'un mémoire transmis par le conseil des Ministres à la Cour constitutionnelle. Delphine Boël a entamé en 2013 une procédure pour être reconnue comme la fille d'Albert 2. Au tribunal de première instance de Bruxelles de se prononcer sur ce dossier. Mais en novembre, avant de rendre son jugement, le tribunal a posé deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle. Cette procédure implique un échange de conclusions, notamment de la part du gouvernement, garant des lois. Pour le gouvernement, Delphine Boël n'est pas dans les conditions légales de mener à bien son action.

Deux questions

Les deux questions préjudicielles portent sur l'action en contestation de paternité introduite par Delphine à l'encontre de son père légal Jacques Boël. La première question concerne la notion juridique de possession d'état à savoir la paternité socio-affective.  En clair, elle vise le fait que Jacques Boël se serait toujours comporté comme un père.  La possession d'état est une cause d’irrecevabilité de toute procédure en contestation de paternité.  La deuxième question porte sur le délai de prescription. L'enfant doit introduire la procédure judiciaire au plus tard le jour où il atteint l’âge de 22 ans ou dans l’année de la découverte du fait que son père en réalité ne l'est pas. Or, selon cette règle, Delphine Boël serait hors délai. 

Echange de conclusions

La Cour constitutionnelle se fondera pour prendre sa décision sur les avis rendus par chacune des parties. Selon les avocats d'Albert 2, ces deux éléments font obstacle à l'examen de la procédure introduite par Delphine Boël. Le gouvernement ne dit pas autre chose dans ses conclusions. Il estime que la possession d'état et le délai de prescription ne sont pas contraires à la Constitution.  Delphine Boël évidemment ne voit pas les choses de la même manière.

Et maintenant ?

Tant qu'une partie estime qu'un argument nécessite une réplique, l'échange de mémoires se poursuit entre parties. Ensuite, la Cour constitutionnelle prendra l'affaire en examen et fixera une audience (publique). La procédure est surtout écrite et les plaidoiries succinctes mais Delphine Boël a d'ores et déjà demandée à être entendue. La procédure judiciaire risque de durer encore plusieurs mois.

Radia Sadani

Et aussi

Newsletter info

Recevez chaque matin l’essentiel de l'actualité.

OK