Pas assez de vaccins Covid alors qu'on a les moyens de production: la faute aux brevets? Peut-on les supprimer? 5 questions pour tout comprendre

C’est une semaine chargée qui s’ouvre pour l’ensemble des acteurs - citoyens, institutionnels, industriels et internationaux — concernant les enjeux liés à la vaccination, et plus particulièrement les capacités à vacciner plus rapidement un maximum de la population mondiale.

Ce lundi, une action citoyenne a eu lieu devant la Commission européenne à Bruxelles pour demander la "suppression temporaire des brevets" des géants pharmaceutiques.

Ce mardi, une réunion de travail se tiendra à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), à la demande de plusieurs Etats, dont l’Inde et l’Afrique du Sud, concernant le droit à la propriété intellectuelle — donc les brevets — et demander une "suppression temporaire des brevets", afin de permettre à un plus grand nombre d’acteurs de pouvoir également les produire, et donc d’augmenter les capacités de production.

Pour comprendre les enjeux liés aux brevets on s’est posé quelques questions.

1. En droit, de quoi parle-t-on ?

La question c’est de savoir ce qui entoure légalement les brevets des vaccins des grands groupes pharmaceutiques sur les vaccins. La question des brevets tombe sous le coup de la propriété intellectuelle. L’idée de base est de pouvoir protéger les inventions et celles et ceux qui les inventent. Juridiquement, pour qu’un brevet soit accordé, il doit répondre à au moins deux critères, notamment : "l’invention doit être nouvelle et impliquer une activité inventive. Autrement dit, un chercheur ou un expert ne peut pas dire, 'c’est évident ce n’est pas une invention'. L’invention ne doit pas être évidente", indique Andrée Puttemans, professeure en droit de la propriété intellectuelle (JurisLab – FabLab) à l’ULB. Elle précise, "une invention est une solution technique à un problème déterminé". C’est le cas des vaccins contre le coronavirus.

Les géants pharmaceutiques doivent donc déposer leur demande de brevet auprès d’un organe, en Europe il s’agit de l’Office européen des brevets, situé à Munich. "Il faut donc une période entre le moment où on demande un brevet et le moment où il est approuvé", souligne Andrée Puttemans, qui précise qu’en Europe, cela prend 18 mois. Nous sommes dans cette période de transition.

2. Les brevets sont-ils publics ?

Après cette période de 18 mois, les demandes de brevets sont publiques, l'invention n'est plus un secret.

Et c’est l’un des points de confusion : en réalité, ce qui pose problème n’est pas la publication des brevets, mais plutôt leur exploitation par des tiers.

Toujours d’un point de vue juridique, une fois publiés, les brevets bénéficient d’une "exclusivité" pour une durée maximale de 20 ans, à partir du moment où la demande a été déposée. Après, les inventions tombent dans le domaine public. Ajoutons que cette exclusivité n’est pas gratuite : "elle coûte cher et se paye par année, de plus en plus cher d’année en année", explique la professeure en droit. De plus, elle se paye au sein de chaque Etat où les vaccins seront brevetés. Toutefois, on peut gager que les profits générés par la commercialisation des vaccins devraient suffire à payer les annuités. Le géant Pfizer annonçait au début du mois de février que les ventes de son vaccin pourraient rapporter jusqu’à 15 milliards de dollars en 2021.

Autre problème dans la publication des brevets : il faut être sûr que l’ensemble de la recette pour réaliser le gâteau s’y trouve bien. "Si tout le monde jouait le jeu, les inventions devraient être clairement expliquées, mais en pratique, on en dit le moins possible. C’est l’un des vices du système", souligne Andrée Puttemans.

3. Publics mais pas exploitables ?

On peut s’en offusquer, mais c’est le but même de l’existence des brevets : pouvoir protéger l’invention et éviter qu’elle ne soit reproduite sans l’autorisation de l’inventeur. Ainsi, l’idée même du brevet est d’empêcher que n’importe qui s’empare d’une invention et la reproduise à sa guise sans se soucier de celui ou celle qui en est à l’origine.

Mais, d’un autre côté, le maintien de ces brevets peut conduire à un monopole quant à l’exploitation mais aussi au maintien d’un prix élevé. Donc, si personne n’est autorisé à produire le vaccin, les capacités de production sont diminuées et le prix est fixé par celui qui détient le monopole.

4. Peut-on obliger le partage des savoirs ?

Pourtant, il existe un moyen : au sein de l’OMC, il existe une flexibilité dans les règles commerciales, pensée notamment pour les situations de crises sanitaires et les enjeux de santé publique. L’idée ? Permettre aux Etats de recourir à des "licences obligatoires". Un moyen pour eux "de limiter le droit des brevets, en particulier dans le domaine de la santé publique", précise Andrée Puttemans. Il faut donc qu’ils disposent d’une loi sur les licences obligatoires, c’est le cas de la Belgique.

Comment ça marche ? "Par exemple, si un laboratoire belge est capable de produire le vaccin mais n’a pas de licence, l’Etat pourrait imposer une licence obligatoire. Le brevet continue d’exister mais, par exemple Pfizer aurait l’obligation d'autoriser avec le laboratoire à fabriquer son vaccin, moyennant un prix raisonnable", indique la professeure en droit.

Même si dans les faits, la possibilité de "lever" les brevets a été très peu mise en place. L’un des exemples les plus emblématiques reste lorsque cette "levée" a été appliquée concernant la possibilité de produire le traitement sur le VIH, un moyen qu’avait alors utilisé notamment l’Afrique du Sud.


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Concernant les vaccins contre le coronavirus, plusieurs Etats réclament le recours à cette "flexibilité" de l’OMS - l’Afrique du Sud, l’Inde, le Pakistan, le Kenya, le Mozambique, la Bolivie, le Venezuela, l’Egypte ou encore le Swaziland- qui réclament que soient levées les barrières liées aux brevets. Ce sera l’objet des discussions de travail ce mardi. Une décision devrait aboutir les 10 et 11 mars prochains.

"Aujourd’hui, il y a une situation où il n’y a pas de vaccins en suffisance mais c’est une situation artificielle, car nous avons la capacité de produire", indique Julie Steendam, coordinatrice de l’initiative citoyenne "Pas de profits sur la pandémie". Selon les chiffres de l’Unicef, cités par Oxfam, nous utiliserions 43% de nos capacités de production actuellement. Julie Steendam pointe ce monopole des géants pharmaceutiques : "beaucoup d’argent public européen a été investi pour la recherche des vaccins, on aurait donc pu demander le partage des données de la recherche. L’enjeu c’est de pouvoir organiser une production collective avec des prix plus bas et accélérer la production mondiale".

5. Qu’est ce qui bloque ?

Le premier élément qui est souvent opposé à celles et ceux qui souhaitent que les brevets sur les vaccins puissent être exploités par le plus grand nombre, c’est le fait que "ce n’est pas ça le problème, le vrai problème c’est la capacité de production". C’est d’ailleurs, ce que répondait le Premier ministre, Alexander De Croo sur nos antennes à Elisabeth Degryse de la Mutualité Chrétienne : "Le brevet n’est pas ça le problème, je n’ai aucun de problème à ce qu’ils soient rendus publics. Et ce que cela va nous donner plus de vaccins ? Non, le problème c’est la capacité de produire".

Un mauvais argument pour Julie Steendam : "C’est vrai que ce n’est pas si simple, que si demain tout le monde pouvait avoir accès aux brevets, ce ne serait pas si facile de lancer la production rapidement mais c’était aussi le cas pour Pfizer au début. C’était nouveau aussi pour eux. Donc certes, si demain tout le monde a accès aux brevets, on ne pourra produire directement mais il y aura des collaborations sur la technologie, un échange de savoir".

De son côté, la Commission européenne a été pointée du doigt pour sa gestion dans la manière où elle a mené la signature des contrats avec les géants pharmaceutiques. La présidente de la Commisssion, Ursula von der Leyen a été sommée de s’expliquer devant le Parlement européen et une enquête du médiateur européen est ouverte, pointant notamment le manque de transparence, alors que des fonds publics européens ont été engagés pour mener les recherches scientifiques qui ont abouti à l’élaboration des vaccins.


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La Commission européenne s’oppose à des licences obligatoires. "Ce n’est pas la solution", explique Miriam Garcia Ferrer, porte-parole au sein de l’exécutif européen. Et d’ajouter, "ce qu’il faut faire ce sont des contrats de licences volontaires".

C’est donc l’aspect "contrainte" qui bloque côté européen. En somme, avec des licences volontaires, ce sont les entreprises pharmaceutiques qui seraient à la manœuvre et qui pourraient négocier avec différents acteurs tiers pour exploiter et produire le vaccin, et ainsi déterminer les conditions pour utiliser son invention. "Nous encourageons les licences volontaires. Et c’est seulement si cela ne marche pas que l’on pourrait s’orienter vers des licences obligatoires", indique la porte-parole de la Commission européenne. Quoi qu’il en soit, la Commission européenne en elle-même n’a pas les compétences pour délivrer des "licences obligatoires". Cela revient aux Etats membres.

"Le problème c’est que les acteurs disent qu’ils sont d’accord pour que le vaccin soit un bien public mais aucune action n’est concrètement prise, jamais une condition n’est prise pour garantir que le vaccin soit accessible pour tout le monde", tranche de son côté Julie Steendam, coordinatrice de l’initiative citoyenne européenne 'Pas de profits sur la pandémie".

 

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