Obligation d'arrondir l'addition dans tous les commerces dès le 1er décembre: quelles sont les règles?

A partir du 1er décembre 2019, tous les types de commerces sont obligés d’arrondir l’addition au multiple de 5 cents le plus proches en cas de paiement en espèce. Cet arrondi peut se faire à la faveur du client ou non, tout dépend de la somme à payer. Le but est de réduire progressivement l’utilisation des pièces de 1 et 2 centimes qui coûtent cher à fabriquer.

Les petites pièces rouges de 1 et 2 cents sont vouées à disparaître mais il faudrait une décision européenne pour les supprimer complètement. Vous pourrez donc toujours les utiliser. Les commerces ne peuvent d’ailleurs pas les refuser. Mais la Belgique entreprend depuis quelques années de les faire disparaître petit à petit. Depuis 2014, les commerces qui le souhaitaient pouvaient déjà arrondir la somme à une dizaine ou à un montant qui termine par cinq. A partir de décembre, ce sera obligatoire pour tous les paiements en espèces ou mixtes (carte + espèces).

Vous pouvez donc échapper à cet arrondi en payant avec votre carte. Sauf si le commerçant a décidé de l’élargir aux paiements électroniques. C’est en effet possible à partir du 1er décembre à condition d’informer la clientèle en affichant un texte spécifique prévu par le SPF économie de manière visible. Ils doivent donc pratiquer l’arrondi à tous les clients pour tous les paiements.

Qui y gagne ?

Le client en sort-il gagnant ou perdant ? Tout dépend de la somme à payer. Si le montant en espèce se termine par 1 ou 2 cents, la somme est arrondie à la dizaine inférieure. Vous gagnez donc 1 ou 2 centimes. Si le montant à payer se termine par 8 ou 9 cents, la somme est arrondie à la dizaine supérieure. Vous y perdez. Pour les autres chiffres, c’est arrondi au montant qui se termine par 5 comme le montre le tableau du Service public fédéral.

Montant à payer en espèces se terminant par :

Arrondi

Exemples (en euros)

x, x1

x, x0

12,91 devient 12,90

x, x2

x, x0

12,92 devient 12,90

x, x3

x, x5

12,93 devient 12,95

x, x4

x, x5

12,94 devient 12,95

x, x5

x, x5

12,95 reste 12,95

x, x6

x, x5

12,96 devient 12,95

x, x7

x, x5

12,97 devient 12,95

x, x8

x, (x + 1) 0

12,98 devient 13,00

x, x9

x, (x + 1) 0

12,99 devient 13,00

 

Sous quelles conditions ?

L’arrondi est obligatoire à partir du 1er décembre mais doit répondre à certaines conditions :

  • Le consommateur et le vendeur doivent être physiquement présents : il ne s’applique donc pas aux achats en ligne par exemple.
  • Le montant à payer doit être supérieur à 5 centimes.
  • L’arrondi se pratique uniquement sur le montant total à payer. Les commerçants ne peuvent pas arrondir le prix article par article.
  • Le ticket de caisse doit indiquer le montant total à payer et le montant arrondi.

Dans quels types de commerces ?

Que ce soit au supermarché, au restaurant, au théâtre ou à la piscine communale, toutes les ventes sont concernées par l’obligation si elles répondent aux conditions ci-dessus. Par contre, les frais liés à l’achat d’une carte d’identité à la commune ne le sont pas. Les ventes de particulier à particulier et celles qui ont lieu entre entreprises non plus.

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