Obligation d'appliquer l'arrondi dans tous les commerces dès ce 1er décembre: et pour les paiements électroniques?

Vous n'avez pas pu échapper à l'annonce: à partir de ce 1er décembre 2019, tous les types de commerces sont obligés d’arrondir l’addition au multiple de 5 cents le plus proche en cas de paiement en espèces. Le but est de réduire progressivement l’utilisation des pièces de 1 et 2 centimes qui coûtent cher à fabriquer.

Mais que se passe-t-il en cas de paiement par carte?

Tout dépend de la volonté du commerçant. Le texte de loi prévoit en effet explicitement que celui-ci PEUT élargir l'arrondi aux paiements électroniques A CONDITION de l'afficher. Le SPF Economie a même prévu un visuel pour que le commerçant avertisse la clientèle en affichant un texte spécifique de manière visible. Ils DOIVENT alors pratiquer l’arrondi à tous les clients pour tous les paiements.

Et pour les paiements en ligne ?

L'arrondi ne s'applique pas. L’arrondi obligatoire doit en effet répondre à certaines conditions :

  • Le consommateur et le vendeur doivent être physiquement présents : il ne s’applique donc pas aux achats en ligne par exemple.
  • Le montant à payer doit être supérieur à 5 centimes. Si vous achetez un produit à 2 centimes, pas question de l'avoir gratuitement. Et s'il coûte 3 centimes; pas de doublement de prix.
  • L’arrondi se pratique uniquement sur le montant total à payer. Les commerçants ne peuvent pas arrondir le prix article par article. Sinon sur des petites pièces achetées en grande quantité, l'addition pourrait vite grimper très fort
  • Le ticket de caisse doit indiquer le montant total à payer et le montant arrondi.

Dans quels types de commerces ?

Que ce soit au supermarché, au restaurant, au théâtre ou à la piscine communale, toutes les ventes sont concernées par l’obligation si elles répondent aux conditions ci-dessus. Par contre, les frais liés à l’achat d’une carte d’identité à la commune ne le sont pas. Les ventes de particulier à particulier et celles qui ont lieu entre entreprises non plus.

Qui y gagne ?

Le client en sort-il gagnant ou perdant ? Tout dépend de la somme à payer. Si le montant en espèce se termine par 1 ou 2 cents, la somme est arrondie à la dizaine inférieure. Vous gagnez donc 1 ou 2 centimes. Si le montant à payer se termine par 8 ou 9 cents, la somme est arrondie à la dizaine supérieure. Vous y perdez. Pour les autres chiffres, c’est arrondi au montant qui se termine par 5 comme le montre le tableau du Service public fédéral.

Montant à payer en espèces se terminant par :

Arrondi

Exemples (en euros)

x, x1

x, x0

12,91 devient 12,90

x, x2

x, x0

12,92 devient 12,90

x, x3

x, x5

12,93 devient 12,95

x, x4

x, x5

12,94 devient 12,95

x, x5

x, x5

12,95 reste 12,95

x, x6

x, x5

12,96 devient 12,95

x, x7

x, x5

12,97 devient 12,95

x, x8

x, (x + 1) 0

12,98 devient 13,00

x, x9

x, (x + 1) 0

12,99 devient 13,00

 

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