Vous n'avez pas pu échapper à l'annonce: à partir de ce 1er décembre 2019, tous les types de commerces sont obligés d’arrondir l’addition au multiple de 5 cents le plus proche en cas de paiement en espèces. Le but est de réduire progressivement l’utilisation des pièces de 1 et 2 centimes qui coûtent cher à fabriquer.
Mais que se passe-t-il en cas de paiement par carte?
Tout dépend de la volonté du commerçant. Le texte de loi prévoit en effet explicitement que celui-ci PEUT élargir l'arrondi aux paiements électroniques A CONDITION de l'afficher. Le SPF Economie a même prévu un visuel pour que le commerçant avertisse la clientèle en affichant un texte spécifique de manière visible. Ils DOIVENT alors pratiquer l’arrondi à tous les clients pour tous les paiements.
Et pour les paiements en ligne ?
L'arrondi ne s'applique pas. L’arrondi obligatoire doit en effet répondre à certaines conditions :
- Le consommateur et le vendeur doivent être physiquement présents : il ne s’applique donc pas aux achats en ligne par exemple.
- Le montant à payer doit être supérieur à 5 centimes. Si vous achetez un produit à 2 centimes, pas question de l'avoir gratuitement. Et s'il coûte 3 centimes; pas de doublement de prix.
- L’arrondi se pratique uniquement sur le montant total à payer. Les commerçants ne peuvent pas arrondir le prix article par article. Sinon sur des petites pièces achetées en grande quantité, l'addition pourrait vite grimper très fort
- Le ticket de caisse doit indiquer le montant total à payer et le montant arrondi.
Dans quels types de commerces ?
Que ce soit au supermarché, au restaurant, au théâtre ou à la piscine communale, toutes les ventes sont concernées par l’obligation si elles répondent aux conditions ci-dessus. Par contre, les frais liés à l’achat d’une carte d’identité à la commune ne le sont pas. Les ventes de particulier à particulier et celles qui ont lieu entre entreprises non plus.
Qui y gagne ?
Le client en sort-il gagnant ou perdant ? Tout dépend de la somme à payer. Si le montant en espèce se termine par 1 ou 2 cents, la somme est arrondie à la dizaine inférieure. Vous gagnez donc 1 ou 2 centimes. Si le montant à payer se termine par 8 ou 9 cents, la somme est arrondie à la dizaine supérieure. Vous y perdez. Pour les autres chiffres, c’est arrondi au montant qui se termine par 5 comme le montre le tableau du Service public fédéral.
Montant à payer en espèces se terminant par : |
Arrondi |
Exemples (en euros) |
|---|---|---|
x, x1 |
x, x0 |
12,91 devient 12,90 |
x, x2 |
x, x0 |
12,92 devient 12,90 |
x, x3 |
x, x5 |
12,93 devient 12,95 |
x, x4 |
x, x5 |
12,94 devient 12,95 |
x, x5 |
x, x5 |
12,95 reste 12,95 |
x, x6 |
x, x5 |
12,96 devient 12,95 |
x, x7 |
x, x5 |
12,97 devient 12,95 |
x, x8 |
x, (x + 1) 0 |
12,98 devient 13,00 |
x, x9 |
x, (x + 1) 0 |
12,99 devient 13,00 |