Ne pas faire n'importe quoi avec son animal: leur sensibilité inscrite dans le Code civil

C’est enfin fait, le caractère sensible des animaux est reconnu dans le nouveau Code civil, approuvé à la Chambre ce 30 janvier. Vous qui, comme six Belges sur dix avez un animal de compagnie, cela vous paraît évident ? Sachez que jusqu’ici, vos amis à quatre pattes étaient considérés comme des objets, inclus dans la catégorie des biens et des immeubles. Ils seront désormais placés dans une nouvelle catégorie intitulée " animaux ", qui s’ajoute aux " personnes " et aux " biens ". Et ils seront reconnus comme des êtres sensibles, spécifiquement protégés par la législation sur le bien-être animal. Le droit des biens continuera à leur être appliqué, mais dans les règles de la protection animale.

Une nouvelle protection juridique

Cette modification du Code civil leur offre un degré de protection plus élevé, au niveau juridique notamment. Elle devrait permettre aux juges de prendre leurs décisions dans l’intérêt de l’animal en cas de litige. Sébastien de Jonghe, directeur de Sans collier asbl : " En cas de faillite par exemple, les animaux ne seront plus vendus au plus offrant, mais en fonction de leur futur bien-être. Ce sera la même chose pour les divorces. La garde sera décidée dans l’intérêt de l’animal. En cas de décès, le sort de l’animal ne sera pas bloqué en fonction de la succession. Un juge pourra le libérer pour adoption plus rapidement".

Anthony Godfroid, avocat chez GAIA : " En avril dernier, en Flandre, on a été choqués par les agissements d’un curateur très conservateur. Dans une faillite, il a considéré les chiens comme des actifs à réaliser. Il les a vendus aux enchères, sans se préoccuper de leurs futurs propriétaires. Avec le nouveau Code civil, il ne pourra plus le faire. Il pourra même être condamné ".

En novembre 2018 déjà, le Parlement bruxellois avait adopté un projet d’ordonnance pour une reconnaissance du statut spécifique de l’animal, en le reconnaissant comme " Un être vivant doué de sensibilité, d’intérêts propres et d’une dignité qui bénéficie d’une protection particulière ". En 2017, c’était le gouvernement wallon, avec le principe d’un décret qui allait dans le même sens. La France l’a fait en 2015.

Pour GAIA, il était temps de changer la loi, mais ce n’est pas suffisant. L’association de défense des animaux voudrait que le statut des animaux soit repris dans la Constitution. " Nous voulons que les animaux soient inscrits dans la Constitution en tant qu’êtres vivants doués de sensibilité, d’intérêts et de dignité ". En 2019, GAIA a remis à l’ancien Premier ministre Charles Michel une pétition signée par plus de 150.000 personnes, demandant que les animaux soient protégés constitutionnellement. L’Allemagne, le Luxembourg et la Slovénie l‘ont déjà fait.

 

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