Militaires : après la rue, les prisons. Avec quelles limites ?

Aucun protocole n'a été convenu entre la Défence et la Justice pour définir clairement la mission des militaires dans les prisons.
Aucun protocole n'a été convenu entre la Défence et la Justice pour définir clairement la mission des militaires dans les prisons. - © FILIP DE SMET - BELGA

Les militaires ont été réquisitionnés pour remplacer les agents pénitentiaires grévistes. Quarante militaires sont répartis dans les prisons de Lantin, Saint-Gilles et Forest, où les gardiens en grève depuis deux semaines, sont jusqu’ici relayés par la police.

Les militaires doivent avoir le moins de contacts possible avec les détenus. Car un militaire n’a pas les mêmes droits qu’un policier.

Pas de fouilles, pas de contrainte

"Comme on le craint pour les militaires présents dans les rues, on craint un dérapage, explique Patrick Descy, de la CGSP Défense, car nous n’avons aucune prérogative de police administrative ou judiciaire et donc le militaire est à considérer comme un citoyen qui n’a comme uniques prérogatives que la légitime défense et l’assistance à personne en danger. Nous craignons que le jour où une plainte sera déposée contre un militaire, il soit responsable des dérapages qui auront été commis, et non l'Etat major. Et ça nous inquiète".

Le militaire n’a pas le droit de procéder à des contrôles d’identité, ni celui de procéder à des fouilles corporelles, ni celui de contraindre quelqu’un à faire quelque chose dans la rue, ni, à fortiori, de contraindre un détenu dans une prison.  "Dans le cadre de sa mission actuellement, il a le droit de contraindre uniquement si un policier lui en donne l’ordre et si l’officier de liaison responsable du détachement est d’accord que le militaire exécute un droit de rétention, comme n’importe quel civil retiendrait quelqu’un qui a commis un crime ou un délit flagrant. Donc, pas question de retenir un passager à l’aéroport de Bruxelles National si cette personne n’a commis aucun crime ou délit. C’est une situation complexe pour nos hommes sur le terrain, vu que les règles ne sont pas clairement définies ".

Le débat démocratique se pose réellement

Pour le syndicaliste, les textes sont trop flous. "Aujourd’hui ça se joue avec des lettres, des protocoles, des annexes qu’on insère dans des règlements existants, sans débat parlementaire. Le débat démocratique se pose réellement".  

Pas de nouveau protocole pour la mission en prison

Pour qu’une mission exceptionnelle soit attribuée aux militaires, il faut une base légale : un protocole. Les militaires se sont vus attribuer l’an dernier une mission de sécurité dans les rues, dans le cadre du protocole d’accord relatif à l’appui de la Défense au service de la police intégrée.

Plusieurs juristes et syndicalistes que nous avons contactés imaginaient qu’un tel protocole devrait cette fois être conclu entre la Défense et la Justice, pour permettre aux militaires d’intervenir dans les prisons. Cela n’a pas été le cas. Le même texte vaut pour la rue et pour la prison. L’explication tient dans le fait que ce sont des militaires de la mission Operation Vigilant Guardian (déploiement en rue), qui sont détachés dans les prisons et qu’il s’agit donc toujours d’une mission de surveillance, dont le lieu a simplement changé.

Par le passé, les militaires ont déjà été réquisitionnés pour des missions insolites, comme lorsque des médecins du travail avaient dû remplacer leur collègues médecins grévistes (1964), ou lorsque des militaires avaient ramassé les poubelles de la ville de Liège lors d'une grève des éboueurs. Mais on ne parlait ni dans un cas, ni dans l'autre, de gestion de détenus ou de présence militaire armée au coin d'une rue. 

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