Mehdi Nemmouche condamné à la réclusion à perpétuité. Cela signifie quoi en Belgique?

"A perpétuité". Si l'on regarde au dictionnaire, cette locution adverbiale signifie "pour toujours". Dans le droit belge, une condamnation à perpétuité ne veut cependant pas dire une détention à vie. Les peines incompressibles étant interdites par la Cour européenne des droits de l'homme.

Quinze ans minimum

Un condamné à la perpétuité doit effectuer une peine minimale de quinze ans. Passé ce temps, il peut introduire une demande de libération conditionnelle. Celle-ci peut être acceptée ou rejetée. Et tant qu'elle est rejetée, le détenu reste en prison. Si la libération conditionnelle est acceptée, le détenu devra, comme son nom l'indique, respecter certaines conditions. Et il sera sous contrôle pendant une durée maximale de dix ans. A noter que la détention préventive entre en ligne de compte. Et que comme Mehdi Nemmouche est déjà derrière les barreaux depuis cinq ans, il pourra déjà introduire une demande de libération conditionnelle dans dix ans.

Mise à disposition du tribunal d'application des peines

Outre la condamnation de Mehdi Nemmouche à la détention à perpétuité, la Cour d'assises de Bruxelles a également prévu une mise à disposition du tribunal d'application des peines de 15 ans. Cette mise à disposition est de 5 à 15 ans maximum. C'est automatique dans le cas d'un acte terroriste meurtrier. En clair, cela signifie que lorsqu'un détenu arrive à la fin de sa peine, le tribunal peut décider de le maintenir en détention. Dans ce cas, le dossier sera réexaminé tous les ans.

Et le tribunal d'application des peines se prononcera à chaque fois sur une éventuelle libération. Le tribunal pourra aussi décider de le libérer sous conditions ou de le mettre sous surveillance électronique. Cette mise à disposition du tribunal d'application des peines remplace depuis 2012 la mise à disposition du gouvernement, qui concerne, par exemple la condamnation de Marc Dutroux en 2004.

Dans le cas d'un acte terroriste, la décision de libération conditionnelle doit être prise à l'unanimité par un tribunal d'application des peines composé de cinq juges. Alors que dans une situation plus normale, la décision est prise par trois juges et deux voix sur trois suffisent.

 

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