Mariage: ce qui change en septembre dans le régime de la séparation de biens

Des nouveautés ne matière de régimes matrimoniaux
Des nouveautés ne matière de régimes matrimoniaux - © JAY DIRECTO - AFP

La réforme du droit des régimes matrimoniaux entre en vigueur ce 1er septembre 2018. Ce texte corrige certains effets non désirés du régime de séparation de biens, choisi par certains époux pour des raisons professionnelles, et dont les conséquences peuvent être difficiles pour l'un des conjoints en cas de divorce. La réforme permet notamment aux époux de mieux se protéger.

Qu'est-ce que le régime légal?

Il n’est pas obligatoire d’établir un contrat de mariage lorsqu’on se marie. Ceux qui se marient sans contrat sont automatiquement soumis au régime légal de communauté. Dans ce régime, les conjoints conservent chacun leur patrimoine (ce qu’ils possédaient avant le mariage, et les donations ou héritages reçus, y compris durant le mariage). Il y a par ailleurs un patrimoine commun : les biens acquis durant le mariage, ainsi que ceux dont on ne peut pas prouver qui en est propriétaire. Les revenus des conjoints sont considérés comme communs. Leurs dettes sont aussi communes : l’un des conjoints peut être amené à devoir rembourser les dettes de l’autre.

Qu'est-ce que le régime de la séparation de biens?

Si les partenaires ne souhaitent pas instaurer une telle solidarité, et préfèrent garder des patrimoines séparés, ils peuvent faire établir un contrat de mariage dans le but d’être mariés sous le régime de la séparation de biens. Cela peut être le cas par exemple si l’un des conjoints est indépendant, afin d’éviter que les biens de l’autre conjoint soient impactés par les dettes professionnelles de l’indépendant. En établissant le contrat de mariage, les conjoints peuvent ajuster comme ils le veulent certains aspects du régime de séparation de biens, prévoir certaines clauses qui maintiennent l’autonomie durant le mariage, mais qui rétablit une solidarité en cas de séparation ou de divorce.

Ce qui change

Dans le régime de séparation de biens, à partir du 1er septembre un cadre légal est donné à la clause de participation aux acquêts. Les acquêts sont les économies et acquisitions réalisées par chacun des conjoints durant le mariage. Par cette clause chacun a un droit sur les contributions apportées au patrimoine des époux. Cela évite qu'un conjoint qui a participé aux affaires de l'autre ne se retrouve démuni lorsque survient un décès ou un divorce. En cas de dissolution du mariage, l’époux plus solide économiquement paiera une somme d’argent à l’époux plus faible économiquement. Si une telle clause n'est pas inscrite dans le contrat de mariage, la nouvelle loi prévoit une possibilité de correction en cas d'iniquité manifeste, à prononcer par un juge.

L’autre possibilité offerte à partir du 1er septembre est la clause de correction en équité : cette clause est applicable en cas de divorce pour désunion irrémédiable, dans le cas où les circonstances se sont modifiées défavorablement et de manière imprévue depuis la conclusion du contrat de mariage. Si cela entraîne des conséquences manifestement inéquitables pour l’un des époux, celui-ci peut, à certaines conditions, solliciter une indemnité auprès du tribunal.

Apport anticipé

Le nouveau régime matrimonial permet encore aux personnes qui cohabitent sans être mariées et qui font l'acquisition d'un bien immobilier de procéder à un "apport anticipé" dans l'acte d'achat du bien, en cas de mariage dans le futur. Un seul passage chez le notaire sera dès lors nécessaire.

Les nouveautés en matière de régime de séparation de biens sur le site de la Fédération royale des notaires.

Newsletter info

Recevez chaque matin l’essentiel de l'actualité.

OK