Loi sur l’avortement : les partis politiques affûtent leurs arguments, 5 questions pour tenter de démêler le vrai du faux

La Chambre pourrait se prononcer ce mercredi ou ce jeudi sur la loi de dépénalisation de l’avortement. Une proposition de loi sur la table qui ranime les tensions entre les différentes factions politiques et qui pourrait même bien bloquer la formation d’un gouvernement fédéral.

Pour le CD&V comme pour le N-VA, la question de la dépénalisation de l’avortement devient centrale dans les négociations alors que les présidents du MR, de l’Open Vld et du CD&V sont en pourparlers avec le sp.a et le cdH pour tenter de dégager une majorité avec les nationalistes flamands.

Alors que huit partis (PS, sp.a, Ecolo, Groen, PTB, défi, MR et Open Vld) soutiennent la proposition de loi, et que certains pointent des manœuvres politiques encore jamais vues, d’autres (N-VA, Vlaams Belang, le CD&V, le cdH) dénoncent une proposition de loi qui manque de clarté et pour laquelle les recherches n’ont pas été menées jusqu’au bout.

Mais le vote pourrait bien être reporté à la rentrée. Selon les règles parlementaires, la session plénière ne pourra pas se prononcer sur l’adoption globale d’un texte de loi si des amendements sont à nouveau déposés ou si un énième avis du Conseil d’Etat est demandé. Et, "c’est bien possible", nous souffle-t-on en coulisse.

Dans ce cas, le vote en plénière est reporté à la prochaine séance. Or, ce jeudi, c’est la dernière séance plénière avant la trêve estivale. 

En attendant, parmi les multiples arguments déployés de part et d’autre, quel est donc le vrai du faux ?

1. Une loi qui interdirait toutes poursuites pénales ?

La loi sur la pénalisation de l’avortement a été modifiée en octobre 2018. Mais les porteurs de la nouvelle proposition de loi souhaitent aller encore plus loin en termes de délai légal pour avorter, de délai de réflexion ou encore de sanctions pénales.

Vider la loi sur l’IVG des dispositions pénales, c’est l’un des arguments qui fait grincer des dents les opposants au projet de loi, N-VA en tête.

"Juridiquement, dans la nouvelle loi, si un médecin décide de faire un avortement après le délai de 18 semaines, il pourrait n’y avoir que des sanctions déontologiques", nous dit-on assurément du côté du groupe N-VA à la Chambre. Et d’ajouter, "si le docteur pratique un avortement 2 heures avant l’accouchement il n’y aura aucune sanction pénale". C’est aussi ce que disait ce mardi matin, sur La Première, Cieltje Van Achter, députée N-VA qui expliquait que s’il n’y a pas plus de délai, alors on ne pourra pas se retourner pénalement contre un médecin.


►►► Lire aussi : Cieltje Van Achter (N-VA) : "Nous sommes tout à fait pour l’avortement comme il existe aujourd’hui"


En réalité, comme l’explique Patricia Minsier du cabinet d’avocats Uyttendaele, "le droit pénal et les infractions générales permettent déjà de répondre à ces infractions". C’est aussi ce qu’affirme Eliane Tilleux (PS) une des auteures de la proposition.

L’IVG serait soumise aux mêmes dispositions que tout acte médical.

Selon un avis juridique, un médecin pourrait faire l’objet de poursuite, notamment pour "défaut de prévoyance". Tout dépendrait de l’impact de celui-ci mais cela pourrait aller du manque d’information fournie à la patiente sur les alternatives existantes, de la négligence, si celui fait une erreur dans le calcul de l’âge de la grossesse, par exemple, ou encore s’il procède à un avortement qui violerait, par imprudence, les conditions légales. A ce niveau, le préjudice est involontaire.

Parallèlement à cela, si l’avortement a été pratiqué sous quelques formes de contrainte que cela soit, selon cet avis, le médecin pourrait être poursuivi pour "coups et blessures" et risquerait alors au moins de "six mois à un an de prison", voire plus en fonction des circonstances.

C’est d’ailleurs aussi ce que pointe l’avis du Conseil d’Etat, qui confirmait le 10 juillet dernier que des dispositions pénales pourraient être appliquées dans certaines situations. De plus, le médecin pourrait également être poursuivi sur le plan civil mais aussi du point de vue du droit médical et du droit déontologique.

Mais pour ceux qui s’opposent à ce texte, "si les dispositions pénales existent pourquoi alors vouloir en changer ? Quelle est la logique ?", s’insurge un membre du groupe N-VA à la Chambre.

Dans la loi actuelle, en fonction des cas, un médecin qui pratiquerait un avortement en dehors du cadre légal risquerait jusqu’à 1 an de prison et 500 euros d’amende. Des dispositions relativement semblables à celles qui existent déjà en droit pénal.

Mais en dehors de la loi sur l’avortement, et se basant sur ce qui existe déjà, la crainte de l’opposition c’est que pour enclencher alors une procédure, il faudra que la femme porte plainte et engage elle-même des poursuites.

Pour ce qui est des sanctions pénales à l’égard des femmes qui procéderaient à une IVG en dehors du cadre, les opposants ont déjà fait savoir qu’ils étaient prêts à les abandonner.

Archive du 2 juillet 2020

2. Un délai de 12 à 18 semaines : une mesure progressiste voulue par les experts ?

En Europe, 23 pays sur 27 pratiquent l’avortement. Parmi eux plus de la moitié des pays qui pratiquent l’avortement dispose d’un délai de 12 semaines (14 semaines d’aménorrhée). Certains pays ont des délais plus courts, d’autres beaucoup plus longs. Pourquoi choisir une prolongation du délai jusqu’à 18 semaines ?

Côté politique, on invoque les experts… Oui mais…

Du côté de ceux qui défendent la proposition de loi, on invoque le fait que de nombreux experts se soient exprimé en faveur du rallongement du délai possible. En effet, près de la moitié des experts reçus en commission ont plaidé pour étendre le délai légal.

Mais sur une vingtaine d’experts interrogés, seuls quatre d’entre eux ont explicitement plaidé pour extension à 18 semaines.

En fait, 18 semaines, ce n’est pas une question d’argument scientifique. C’est le résultat d’un compromis politique entre les différents partis qui soutiennent le projet de loi. Cela pourrait être 14 semaines ou plus. Et c’est l’absence d’arguments scientifiques que les opposants au texte fustigent.

D’ailleurs, en novembre dernier, 2500 soignants s’étaient exprimés, emboîtant le pas de 750 d’entre eux qui avaient signé une carte blanche contre la loi avortement dans La Libre.

Du côté des scientifiques, on rappelle qu’en fonction des délais, et donc de l’avancement de la grossesse, les techniques d’interruption sont différentes. Michel Masson, gynécologue et administrateur à l’Absym, explique que "jusqu’à six semaines", l’IVG se pratique par voie médicamenteuse, "une technique moins traumatisante" dit-il.

Il indique également qu’au fur et à mesure des semaines, les techniques sont un peu plus lourdes. Vient ensuite la technique de l’aspiration du fœtus, mais, dit le médecin "à 18 semaines, l’aspiration ne peut plus se faire", on pratique donc à un "curetage", Une technique encore un peu plus lourde. Et parfois, explique-t-il, certains instruments un peu plus invasifs peuvent être utilisés.

Toutefois, si l’argument porte sur la viabilité du fœtus, rappelons que l’OMS l’établit à 22 semaines d’aménorrhée (ou 20 semaines) et que les enfants nés si prématurément ont très peu de chances de survie.

Au Pays-Bas, l’un des pays les plus progressistes et souvent cité comme la destination de repli des Belges, le délai légal est de 24 semaines. Mais dans la pratique les médecins s’en tiennent à 22 semaines, sauf en cas de circonstances médicales exceptionnelles. L’argument sollicité est celui de la viabilité ou non du fœtus.

3. Une extension qui permettrait de choisir le sexe de son enfant ?

Mais l’argument de l’opposition qui revient régulièrement, c’est la crainte que des femmes puissent recourir à un avortement après avoir eu connaissance du sexe de l’enfant et ainsi décider ou non de le garder en fonction de cette donnée. Scientifiquement, selon Michel Masson, les avancées technologiques "permettent dans certains cas de connaître le sexe à 12 semaines de grossesse en faisant une prise de sang sur la mère mais ces tests ne sont pas complètement sûrs". Mais, il est possible de connaître le sexe à partir de 14 semaines.

Néanmoins, face à ce risque le conseil d’Etat s’est déjà prononcé et considère qu’il est "est interdit d’interrompre une grossesse pour des motifs liés au sexe de l’enfant à naître, sans raison médicale". Ce qui pourrait conduire à des sanctions pénales.

De plus, si aucune raison médicale ne le requiert, une femme enceinte ne devrait pas avoir accès à l’information sur le sexe du bébé avant la vingtième semaine d’aménorrhée.

4. Un délai de réflexion de 6 jours à 48 heures : pour quelles raisons ?

Par ailleurs, le texte proposé au vote compte réduire le délai réflexion imposé aux femmes de six jours à 48 heures. Aux Pays-Bas, où le délai légal d’avortement est plus long, le délai de réflexion imposé est pourtant de cinq jours.

En réalité, il n’existe pas de vérité scientifique objective qui permettrait de dire quelle est la meilleure solution. D’ailleurs, là encore les soignants sont divisés sur la question. À nouveau, la réflexion est avant tout d’ordre idéologique.

Pour certains scientifiques, à l’instar de Michel Masson, "c’est une erreur. Les six jours de réflexion permettent une meilleure assimilation et moins de dépression par la suite".

Ce qui inquiète également, c’est le fait qu’en si peu de temps, la femme qui s’apprête à recourir à une IVG ne pourra pas forcément être vue par un psychologue. A cet argument, Eliane Tilleux répond notamment que "80% des IVG ont lieu dans les centres de planning familiaux, et là il y a d’office le recours à psychologue". Et elle ajoute, que cette mesure est un "délai minimal, mais si la femme souhaite prendre plus de temps, elle le peut".

Pourquoi donc une telle réduction ? Pour Eliane Tilleux, auteure de la proposition, "il s’agit d’arrêter d’infantiliser les femmes", qui "sont capables de décider par elles-mêmes de ce qu’elles souhaitent " et d’arrêter de "culpabiliser l’avortement ". Et d’ajouter, c’est "une revendication forte des femmes et des centres de planning familial.

Mais pour la N-VA, par exemple, la réduction de ce délai de réflexion "ne permet pas de protéger les plus faibles". Et indique : "si vous êtes sous pression, que vos parents vous poussent à recourir à un avortement ou bien l’inverse, un délai de réflexion peut aider. D’autant que la loi actuelle est déjà un compromis à cet égard".

5. Entre 500 et 1000 femmes par an sont obligées de se rendre au Pays-Bas pour recourir à une IVG ?

Cet argument est celui invoqué par ceux qui portent la proposition de loi. Entre 500 et 1000 femmes par an seraient obligées de se rendre aux Pays-Bas, où le délai est de 24 semaines légalement. Et ainsi de se retrouver dans des situations de mal-être, obligées de débourser d’importantes sommes d’argent.

Selon la Commission nationale d’évaluation sur l’interruption de grossesse, ce sont 472 femmes en 2017 qui seraient parties aux Pays-Bas pour procéder à une IVG contre 527 en 2016. "Cela représente entre 2 et 3% des avortements", souligne Eliane Tilleux. La question que l'on peut se poser c'est de savoir si les femmes qui auraient dépassé les 18 semaines de délai, ne continueraient-elles pas à se rendre aux Pays-Bas en cas d'IVG ?


►►► Lire aussi : le nombre d’interruptions volontaires de grossesse est en baisse en Belgique


En tout cas, de manière générale on observe que les avortements ont tendance à diminuer. Et les avortements pratiqués aux Pays-Bas suivent la même tendance. En 2000, elles étaient près de trois fois plus de femmes à devoir se rendre aux Pays-Bas (1473).

En réalité, ce débat cristallise surtout, à nouveau, des considérations idéologiques. Pour la N-VA notamment, il ne s’agit pas de remettre en cause ces chiffres mais de comprendre "ce qu’il y a derrière. Qui sont ces femmes et pourquoi se rendent-elles à l’étranger ? Si ça se trouve, c’est pour des raisons pratiques, car la frontière n’est pas loin," pointe la N-VA, qui réclame plus de recherches.

Un argument que l’on balaie d’emblée du côté du groupe PS à la Chambre en expliquant qu’en Belgique, l’avortement est couvert par la sécurité sociale, alors que les femmes qui se rendent aux Pays-Bas doivent payer, donc pourquoi le feraient-elles.

De plus, s’insurge Eliane Tilleux : "Pourquoi devrions-nous savoir qui sont ces femmes ? Cela ne change rien ". En revanche, dit-elle, tant que les femmes devront aller aux Pays-Bas, "il y aura une différence socio-culturelle", entre celles qui peuvent payer les frais du voyage et de l’opération et les autres.

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