Liberté d'expression: quelles sont les limites? Que dit la loi?

Liberté d'expression: quelles sont les limites? Que dit la loi?
Liberté d'expression: quelles sont les limites? Que dit la loi? - © LAURIE DIEFFEMBACQ - BELGA

A l'occasion de la venue d'Eric Zemmour à Bruxelles, puis des attentats contre Charlie Hebdo ou encore de l'arrestation en France pour apologie du terrorisme de Dieudonné ce mercredi matin, la question de la liberté d'expression a souvent soulevée ces dernières semaines. Mais de quoi parle-t-on exactement dans notre pays lorsque l'on évoque ce concept? Quelles sont les limites légales à la liberté d'expression en Belgique?

La liberté d’expression est une liberté fondamentale, énoncée par l’article 19 de la déclaration universelle des droits de l’Homme. Cet article stipule que "Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression". Il s’agit donc d’un des fondamentaux démocratiques les plus essentiels.

Pour autant, cette liberté (comme les autres libertés fondamentales) n’est pas absolue. Elle est limitée par un cadre légal.

La Convention européenne des droits de l'Homme (qui est évidemment d'application en Belgique) précise par exemple (article 10, alinéa 2) que "L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire".

Mais alors, quelles sont ces limites? Que dit justement ce cadre légal dans notre pays?

Tout d’abord, la Constitution belge fait référence au droit à la liberté d’expression dans ses articles 19 et 25 (pour la presse).

L'article 19 énonce que "la liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties". Mais la limitation légale à l’exercice de cette liberté est immédiatement introduite dans le même article: "sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés".

On ne peut donc, au nom de l’exercice de sa liberté d’expression, contrevenir à la loi. L’insulte, la diffamation, etc. restent des actes illégaux, et nul ne peut se prévaloir de la liberté d’expression pour contrevenir à la loi.

Outre notre Constitution, notons principalement trois textes de loi qui ont étoffé le cadre dans lequel s’exerce la liberté d’expression.

1) La loi du 30 juillet 1981, dite "Loi Moureaux"

Cette loi vise à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. Elle rend hors-la-loi certains propos, notamment ceux qui incitent à la haine ou à la violence, motivée par la xénophobie ou le racisme, envers une personne ou un groupe de personnes.

Le texte original stipule que "quiconque (…) incite à la discrimination", "à la haine ou à la violence", "à la discrimination ou à la ségrégation", " à l'égard d'une personne (…), d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres" en raison de sa "nationalité, (d’) une prétendue race, (de) la couleur de peau, (de) l'ascendance ou (de) l'origine nationale ou ethnique" est passible d’un mois à un an de prison. Autrement dit, en Belgique, l’incitation à la haine ou à la discrimination pour des motifs xénophobes ou racistes est passible de prison ferme.

C’est donc clair : d’un point de vue légal, en Belgique, les propos racistes ne sont pas considérés comme une opinion mais comme un délit. La liberté d’expression ne peut servir de justification à leur expression publique.

2) La loi du 23 mars 1995 contre le négationnisme

Cette loi vise à rendre illégale la remise en cause de la réalité du génocide des Juifs et des Tziganes perpétré durant les années 1930 et 1940. Cette loi punit (éventuellement par une peine de prison) quiconque "nie, minimise grossièrement, cherche à justifier ou approuve le génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale". Tout comme les propos racistes, les propos négationnistes sortent donc du cadre légal de la liberté d’expression en Belgique.

3) La loi anti-discrimination du 10 mai 2007

Ce texte étend en fait le champ de validité de la loi Moureaux. Avec cette loi, les discriminations et incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence, en raison de "l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l'état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique, l'origine sociale" deviennent illégales.

Par incitation, il faut comprendre, si l’on en croit la définition juridique donnée par le Centre pour l’Egalité des Chances et la lutte contre le racisme (CECLR) "toute communication verbale ou non-verbale qui incite à, stimule, attise, encourage, accentue, provoque, pousse ou appelle d’autres personnes à certaines réactions de haine". Et précision importante : ces considérations sont valables indépendamment des conséquences qu’elles peuvent avoir ou non puisque "par contre, il n’est pas nécessaire que cette incitation entraîne d’office une réaction".

La diffamation et l'injure

Enfin, rappelons que la diffamation, la calomnie ou l'injure sont prohibées. Ces délits constituent, du point de vue légal, des infractions au droit au respect de la vie privée en ce qu'ils peuvent ternir la réputation ou attenter à l’honneur de la victime.

La diffamation est définie par notre Code pénal. L'article 443 du code énonce en effet que "l'imputation méchante, à une personne, d'un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l'honneur de cette personne ou à l'exposer au mépris public" est passible d'une peine allant jusqu'à un an d'emprisonnement et d'une amende. Il existe une subtile nuance entre la diffamation et la calomnie, nuance qui porte sur la possibilité de prouver légalement le bien-fondé des dires de l'accusé, mais au-delà de cette argutie juridique les deux notions sont définies pareillement par la loi.

L'injure peut être, elle, définie comme le fait de divulguer un fait imprécis portant atteinte à l’honneur d’une autre personne. La peine prévue pour ce délit est un emprisonnement qui peut aller jusqu'à deux mois, comme l'indique l'article 448 de notre Code pénal.

Comment détermine-t-on ce qui relève du délit ou ce qui relève de l'usage légitime de la liberté d'expression? 

La responsabilité de déterminer ce qui relève ou nom du cadre légal de la liberté d'expression incombe à la Justice et donc in fine aux magistrats. Comme le rappelait l'avocat Alain Berenboom, dans La Libre Belgique de ce mercredi matin, c'est donc au cas par cas que sont évalués les dossiers litigieux. "Le juge doit se prononcer sur ce qui relève de la diffamation, de l’injure ou de l’insulte, tout en tenant compte du type de publication incriminée. La même phrase sera différemment perçue selon qu’elle est publiée dans 'Le Monde' ou un journal satirique". 

Ce sont en effet les mêmes règles qui valent pour tous les supports: journaux d'information, satiriques, livres, émissions de radio, de télé, publications sur la Toile, réseaux sociaux... 

On l’aura compris, la liberté d’expression, pour fondamentale qu’elle soit, n’est donc aucunement absolue. Il ne s’agit en rien là d’une spécificité belge, c’est le cas dans tous les pays démocratiques qui garantissent la liberté d’expression, avec des cadres plus ou moins restrictifs selon les pays concernés.

Pour les spécificités françaises en la matière, nous nous permettons de vous renvoyer à l'article publié ce mercredi par nos confrères de la rédaction en ligne du Monde: " 'Charlie', Dieudonné… : quelles limites à la liberté d'expression ?".

@julienvlass