Les visites domiciliaires jugées anticonstitutionnelles par le syndicat des magistrats

"On peut donc se poser la question de savoir si cette mesure qui va extrêmement loin passera la rampe de la cour constitutionnelle", s'interroge Paul Dhaeyer.
"On peut donc se poser la question de savoir si cette mesure qui va extrêmement loin passera la rampe de la cour constitutionnelle", s'interroge Paul Dhaeyer. - © BENOIT DOPPAGNE - BELGA

La commission de l’Intérieur de la Chambre examine ce mardi un projet de loi controversé. Controversé parce qu’il autorise les policiers à pénétrer dans un domicile privé pour arrêter un étranger en séjour illégal, dans le domicile de l’étranger en question, ou des personnes qui l’hébergent.

L’opposition et diverses associations dénoncent une criminalisation des illégaux. En outre, les syndicats ont appelé à rejeter le texte de Theo Francken. Le secrétaire d’État veut modifier la loi de telle sorte que les juges d’instruction soient placés dans la quasi-obligation de permettre ces visites domiciliaires. Et là c’est le monde judiciaire qui craint pour l’indépendance des juges d’instruction.

Sans compter que le projet de loi convoque une mesure exceptionnelle du droit pénal pour régler un problème administratif : la non-exécution d’un ordre de quitter le territoire.

"Il faut d’abord rappeler le principe constitutionnel", explique Paul Dhaeyer, porte-parole de l’association syndicale des magistrats. "C’est que le domicile est inviolable et que le juge d’instruction intervient en principe lorsqu’il perquisitionne uniquement dans le cadre d’infraction et d’instruction pénale."

"Ici, ce qui est problématique, c’est qu’il s’agit manifestement de récupérer des étrangers en séjours illégaux qui font l’objet d’une procédure administrative", dénonce-t-il. "La cour constitutionnelle vient de décider le 21 décembre que lorsque la perquisition était demandée au cas par cas, sans le contrôle complet de l’instruction, c’était contraire à la Constitution, et elle a donc annulé ces dispositions. On peut donc se poser la question de savoir si cette mesure qui va extrêmement loin, puisqu’il s’agit non seulement de perquisitionner, de saisir ses biens et éventuellement même d’arrêter l’étranger, passera la rampe de la cour constitutionnelle."

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