Les techniciens du spectacle bénéficient aussi du statut d'artiste

Les techniciens du spectacle, comme les artistes, bénéficient désormais de la la loi relative au statut des artistes, au yeux du tribunal du travail de Bruxelles
Les techniciens du spectacle, comme les artistes, bénéficient désormais de la la loi relative au statut des artistes, au yeux du tribunal du travail de Bruxelles - © GIANLUIGI GUERCIA - GG/lfb

Le tribunal du travail de Bruxelles a estimé, vendredi, que l'article 10 de la loi relative au statut des artistes s'appliquait aussi aux techniciens de spectacle. Selon le juge, ceux-ci doivent bénéficier des mêmes conditions facilitées d'accès au chômage que les artistes. Environ 250 professionnels concernés avaient cité l'ONEM (Office National de l'Emploi) devant le tribunal pour contester les interprétations différentes de la réglementation d'accès au chômage pour les artistes.

Le juge a estimé, vendredi, que l'article 10 de la loi sur le statut des artistes devait s'appliquer également aux techniciens. Par contre, il a estimé qu'il ne devait pas s'appliquer aux artistes hors spectacle, comme les peintres ou les sculpteurs.

Concernant les techniciens de spectacle, le tribunal a tout simplement considéré qu'étant donné que ceux-ci subissaient tout autant que les créateurs et interprètes les conditions économiques particulières du secteur du spectacle, ils devaient bénéficier des mêmes droits. La règle doit s'appliquer d'une manière similaire vis-à-vis de ces personnes, selon le principe de base d'égalité de traitement.

Concernant les artistes hors spectacle, le tribunal s'est retranché derrière le texte de loi qui ne prévoit de réglementation particulière que pour le monde particulier du spectacle.

Environ 250 artistes avaient, via le syndicat CGSP (Centrale Générale des Services Publics) et APMC - SMart (Association Professionnelle des Métiers de la Création), introduit une action devant le tribunal du travail contre l'ONEM. En cause, des interprétations divergentes de la loi relative au statut des artistes.

La loi permet aux artistes de transformer les cachets qu'ils reçoivent en jours prestés. En atteignant un certain quota de jours prestés, ils peuvent prétendre au chômage.

En 2002, le nombre d'artistes qui prétendaient au statut leur permettant d'avoir accès au chômage de la sorte avait explosé. L'administration avait alors pointé des abus, notamment des remises de faux contrats, et l'ONEM avait pris la décision de revoir les règles et d'écarter bon nombre d'artistes de ce statut.

La CGSP contestait cette décision étant donné que l'ONEM n'a pas le pouvoir de légiférer et que ces restrictions qu'il avait édictées avaient été jugées excessives par le Conseil National du Travail.

Par ailleurs, le tribunal du travail de Bruxelles examinera également dans le courant du mois de juillet l'action des artistes intentée contre l'ONEM à nouveau mais concernant cette fois les intermittents.

Ces artistes qui enchaînent des contrats de courte durée bénéficient d'un avantage concernant le montant des allocations de chômage qu'ils perçoivent.

S'ils répondent à un certain nombre de critères, ils ne subissent pas la dégressivité des allocations de chômage.

La CGSP et APMC - SMart s'opposent au fait que l'ONEM interprète de manière contraire la loi en excluant les artistes hors spectacle, alors que cette réglementation s'applique ici à tous les intermittents.

Belga

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