Les PV pour excès de vitesse toujours valables selon le Collège des procureurs généraux

L'espoir aura donc été de courte durée pour beaucoup de contrevenants. Suite à un arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre dernier, certains médias avaient souligné que les constatations de dépassement de vitesse opérées par la police n'avaient pas de validité, celle-ci ayant illégalement procédé à l'identification des contrevenants.

Le Collège des procureurs généraux, dans l'attente d'une régularisation de la situation, a annoncé ce vendredi qu'il poursuivra néanmoins sa politique de poursuite et de constatation des dépassements de vitesse autorisée.

Le Collège précise par ailleurs que la seule portée de cet arrêt est de dire que c'est à tort que le tribunal correctionnel de Bruxelles, dont elle annule le jugement du 11 mai 2016, a considéré que la police n'avait pas besoin d'habilitation afin d'identifier le titulaire d'une marque d'immatriculation sans pour autant conclure à la nullité de la constatation.

 

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