"Les patients hospitalisés pour le coronavirus ne devront payer aucun supplément", demande le SP.A

C’est une proposition de loi qui entend protéger contre d’éventuels abus, au sortir de la pandémie de coronavirus. Le SP.A demande à ce que les personnes infectées par le Covid-19 (ou suspectées) et hospitalisées durant cette période n’aient pas à payer de suppléments d’honoraires.

Pour éviter toute contagion et accélérer la guérison, ces malades sont automatiquement placées à l’isolement, en chambre individuelle. Oui, la loi prévoit des garanties : la facturation de suppléments est déjà interdite. Mais, disent les socialistes flamands, "cela ne permet toutefois pas de garantir que tous les patients traités pour le Covid-19 ne pourront se voir facturer aucun supplément pendant toute la durée du traitement à l’hôpital".

La notion de nécessité médicale est sujette à interprétation

On l’a dit, la loi prévoit des garanties : les suppléments sont déjà interdits en soins intensifs, pour les hospitalisations en chambre individuelle imposées pour des raisons médicales ou encore lorsque l’hôpital est dans l’impossibilité d’hospitaliser dans une chambre commune des patients qui en ont pourtant fait la demande. Toutefois, relèvent les députés Karin Jiroflée, Jan Bertels et Meryame Kittir dans leur proposition parlementaire, "la notion de nécessité médicale est sujette à interprétation. Par ailleurs, les patients ne sont pas toujours conscients de l’impact du choix du type de chambre et on a pu constater par le passé que les hôpitaux facturaient quelquefois des suppléments pour le traitement en soins intensifs."

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Les premières factures devraient arriver deux à trois mois après l'hospitalisation, selon la Mutualité chrétienne. © NICOLAS MAETERLINCK - BELGA

Il faut donc des dispositions légales claires, insiste le SP.A., "pour lever toute ambiguïté et pour garantir que les patients traités pour le Covid-19 ne devront payer aucun supplément, et ce, du premier au dernier jour d’hospitalisation (avant, pendant et après un traitement éventuel en soins intensifs)". Le SP.A. propose donc d’inscrire dans la loi le terme SARS-CoV-2, sigle officiel du coronavirus actuel qui frappe désormais un million de personnes dans le monde.

Mutualité chrétienne : "La loi est déjà claire à ce sujet"

Pour la Mutualité chrétienne, qui publie chaque année son baromètre sur les suppléments d’honoraires, "la loi est déjà claire à ce sujet". Pour Elodie Debrumetz, porte-parole, "la loi interdit déjà la facturation de suppléments pour les personnes mises en chambre individuelle pour raisons médicales". "Nous n’avons pas encore de vue à la Mutualité chrétienne sur des factures liées au Covid-19 car elles n’arrivent chez les patients et aux mutualités que deux ou trois mois après l’hospitalisation", ajoute Elodie Debrumetz.

Toutefois, il est interdit de facturer "des suppléments de chambre et d’honoraires puisqu’il s’agit d’une hospitalisation en urgence, pour raisons médicales et/ou en soins intensifs. A priori, après une première consultation auprès de notre service "Défense des membres", nous n’avons pas vraiment constaté d’infraction à la loi concernant les suppléments d’honoraires que ce soit en soins intensifs ou d’interprétation sur la notion de "nécessité médicale". Il y a parfois des discussions comme : est-ce que certains services sont considérés comme des soins intensifs ? Ou encore, sur le jour ou l’heure d’entrée en soins intensifs."

Reste que la loi est également claire sur le fait que "si un hôpital réorganise ses services dans le cadre de la crise du Covid et ne dispose plus de suffisamment de chambres commune pour les patients qui en ont la demande, il ne peut facturer de suppléments de chambre individuelle".

Tous les patients traités équitablement

En tout cas, le SP.A demande que l’éventuelle modification de la loi entre en vigueur "avec effet rétroactif au jour de la première infection par le virus SARS-CoV-2 en Belgique. Il importe en effet que tous les patients soient traités équitablement et que les hôpitaux disposent d’un cadre clair dans lequel ils pourront facturer leurs prestations à leurs patients".

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