Les conducteurs arrêtés sur la bande d'arrêt d'urgence sont-ils responsables en cas d'accident?

Un accident impliquant deux camions est survenu ce mardi matin sur la E411 au niveau de Corroy-le-Grand, en direction de Bruxelles. Le poids lourd a bifurqué subitement et a embouti des voitures qui stationnaient sur la bande d’arrêt d’urgence. L’accident n’a pas fait de blessés mais les dégâts matériels sont nombreux, tant pour les camions que pour les voitures percutées. Mais alors, aux yeux des assurances, les voitures arrêtées sur cette bande « interdite » à la circulation courante peuvent-elles être désignées responsables ?

Sur une vidéo captée en caméra embarquée et envoyée par un internaute sur la page Facebook RTBF Mobilinfo, on assiste à un accident spectaculaire. Le camion dévie de sa trajectoire et finit sur le bord de l’autoroute, emportant dans sa course un autre poids lourd ainsi que des voitures qui attendaient de pouvoir sortir de l’autoroute. La bretelle de sortie étant saturée, les automobilistes utilisent la bande d’arrêt d’urgence afin de ne pas perturber le trafic.

Que dit la loi?

Dans le code de la route, cette portion autoroutière est régulée par l’article 9.7. Il mentionne une interdiction formelle de rouler à cet endroit, sauf dans certaines situations. « Pour les véhicules prioritaires qui assurent une mission urgente, entendez les véhicules de secours ou de police, pour les personnes ou les services requis par le ministère public, pour les dépanneuses afin de se rendre sur le lieu d’un incident qui s’est produit le long de ou sur l’autoroute ou la route pour automobiles lorsque la circulation est fortement ralentie ou arrêtée. »

En bref, rien n’indique qu’un véhicule lambda peut se garer sur cette bande de l’autoroute, dédiée à la circulation des véhicules « importants » en cas de trafic dense. Néanmoins, en cas de panne, un véhicule peut, à titre exceptionnel, y rester pour une durée limitée. Néanmoins, des conditions strictes existent aussi : le port du gilet de sécurité et la mise en place du triangle de danger à 100 mètres du véhicule.

En bref, circuler sur la bande d’arrêt d’urgence est une infraction du premier degré. Ne vous fiez pas à cette appellation, les amendes peuvent tout de même être salées : elles débutent à 58 euros et peuvent grimper jusqu’à 2000 euros.

Qu’en disent les assureurs?

Concernant la responsabilité aux yeux des compagnies d’assurances, la question se pose à un autre niveau. On parle ici de responsabilité civile. C’est-à-dire la personne qui, concrètement est responsable de l’accident. Dans le cas concret de l’accident de Corroy-le-Grand, le camion n’a pas été gêné par les voitures sur la bande d’arrêt d’urgence, c’est lui qui a changé de trajectoire, théoriquement c'est sur lui que retombe la responsabilité de sa sortie de route, ainsi que les dégâts qu’elle a engendrée.

Ce n’est donc pas parce qu’on est responsable d’une infraction pénale que la responsabilité civile retombe sur nous. Dans un autre cas, un automobiliste pourrait avoir garé sa voiture à un endroit non homologué. Si son véhicule est embouti par une autre voiture, c’est le conducteur de cet autre véhicule qui sera reconnu responsable par l’assurance. En revanche, la personne mal stationnée pourra écoper d’une amende pour stationnement non autorisé.

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