Les avocats attaquent l'Etat belge pour le forcer à "respecter la loi"

Avocats.be, l'ordre des barreaux francophones et germanophones, va attaquer l'Etat fédéral en justice pour le contraindre à embaucher davantage de magistrats et de greffiers, comme prévu dans la loi. La décision, relayée dans les colonnes du journal Le Soir, a été prise collégialement au sein de l'Ordre la semaine dernière, et devrait aboutir dans le courant du mois de mai.

A la tête d'Avocats.be, Jean-Pierre Buyle s'attache depuis quelques jours à peaufiner un argumentaire, en forme de réquisitoire. Dans sa ligne de mire, l'Etat fédéral. "Nous voulons que le pouvoir judiciaire condamne l'état belge à respecter la loi, sous peine d’astreintes." Au cœur de cette procédure en responsabilité de l'Etat, introduite le mois prochain devant le tribunal francophone de Bruxelles, le cadre légal qui fixe le nombre de magistrats et greffiers nécessaire au bon fonctionnement des juridictions. Cadre actuellement rempli à plus de 90 %, selon le ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V), à "84 % en moyenne ", selon Me Buyle.

"C'est un non-respect de l'indépendance de la justice"

Une sous dotation en personnel aux lourdes conséquences, à en croire l'ordre des avocats. "Le manque de moyens alloués engendre l'impossibilité de rendre la justice dans des délais raisonnables, c'est un non-respect de l'indépendance de la justice, de la séparation des pouvoirs."

Attendre des mois voire des années pour qu'une décision soit rendue dans des dossiers familiaux n'est plus tenable, en premier lieu pour les justiciables. Me Nadine Kalamian est avocate spécialisée dans les affaires familiales. "Quand vous avez un papa qui gagne 1200 euros par mois et qui est condamné à payer une pension trop importante pour son budget, comme 400 euros par mois, que vous allez en appel et qu'on vous dit alors que votre dossier ne passera pas avant un délai de 2 ans, pendant ce temps-là c'est exécutoire, on vient chercher l'argent dans sa poche, et il doit vivre avec ça".

Koen Geens : "ça prend un temps fou de trouver un consensus"

Une justice trop lente car trop peu pourvue en personnel, cette réalité Koen Geens ne la nie pas, mais le ministre de la Justice avance des circonstances atténuantes: "On est encore loin du but, d'abord en raison de la chute du gouvernement, mais aussi parce que ça prend un temps fou de trouver un consensus autour de cet épineux problème." Au delà de la question des moyens, pour Koen Geens, la solution passe aussi par une autre organisation du travail au sein de l'institution judiciaire : "Depuis plus de 10 ans, nous cherchons à trouver les charges de travail des différentes juridictions et à distribuer le budget en fonction de ces charges de travail".

Mais aux paroles des politiques, Avocats.be préfère les injonctions de la justice. A la veille des élections fédérales, et en dépit des promesses de refinancement formulées par les partis, le CD&V de Koen Geens en tête, l'ordre des avocats initie pareille action car "au moment de faire des choix politiques, les promesses n'ont jamais été suivies d’effets. On a toujours préféré investir dans d’autres secteurs régaliens." clame Jean-Pierre Buyl.

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