Les "class actions" entrent enfin dans le droit belge

Un rééquilibrage des forces en présence, tel est le premier objectif de la loi.
Un rééquilibrage des forces en présence, tel est le premier objectif de la loi. - © RTBF

Jusqu’ici un consommateur floué avait peu de chances d’obtenir réparation d’un dommage auprès d’un important fournisseur. A partir de 2014, ses chances augmentent, grâce à des procédures moins coûteuses et plus efficaces.

Erreur de facture, malfaçon, plainte, litige... comment résister à une procédure lente, chère, au temps à y investir, quand on est isolé ? Désormais, la loi autorise qu’un groupe de consommateurs ayant subi le même dommage introduise une action collective afin d’obtenir chacun réparation. Le champ visé est large, que ce soit une facture d’hôpital contestée ou un litige sur un produit bancaire.

Aux Etats-Unis, les "class actions" ou actions collectives existent depuis longtemps : c’est un marché très lucratif pour… les avocats. Ces actions ont donné lieu à des procès-fleuves, notamment contre l’industrie du tabac. Elles ont donné lieu aussi à des dérives que la réglementation belge ne rendra pas possibles.

Un rôle de régulation sociale

Amanda Dezallai, attaché temporaire d’enseignement et de recherche (ATER) à l’Université d’Orléans, explique sur le site "Justice en ligne" : "Si ce type de recours collectif ne nous est pas familier, il est complètement intégré dans le système juridique de pays anglo-saxons, à tel point que même Hollywood s’y est intéressé, notamment dans le film Class action, relatant l’action de consommateurs contre un grand constructeur automobile ayant commercialisé un modèle de voiture défectueux, ou encore Erin Brockovich, dans lequel Julia Roberts parvient à obtenir la condamnation d’une compagnie de distribution d’eau responsable de centaines de cas de maladies graves. Aux États-Unis, l’action de groupe est un moyen pour les citoyens d’opérer la régulation sociale que l’État n’assure pas."

Sur le même site web, Eric Balate, avocat aux barreaux de Bruxelles et de Mons, chargé de cours à l’Université de Mons, spécialisé en droit de la consommation, commente : "L’idée de départ est très généreuse. Elle procède d’une vision économique simple tendant à vouloir réduire les coûts d’accès à la justice et, finalement, a pour ambition d’assurer, dans un domaine particulier, l’une des vertus principielles de l’Etat contemporain, à savoir l’égalité de traitement."

Actions toujours via une asbl

Concrètement, seules les organisations de consommateurs, à condition qu’elles soient sans but lucratif, pourront ester en justice pour leurs membres, par exemple Test-Achats, La Ligue des Familles, les Mutualités...

Le site De Redactie explique comment se passeront les choses concrètement : "... après la requête, le juge décidera de la recevabilité de l’action et de 'l’opt-in' ou 'opt-out'. Dans le cas d’un groupe composé selon 'l’opt-in' (le juge peut décider qu’une cinquantaine de personnes est raisonnable pour constituer un tel groupe), sont concernés l’ensemble des consommateurs individuels qui auront choisi d’en faire partie. Pour l’'opt-out', on prend en compte tous les consommateurs qui n’ont pas choisi d’en faire partie (on imagine par exemple 50 000 plaignants). En cas de dommage corporel, seul l’'opt-in' sera possible.

Après la décision du juge sur la recevabilité de l’action, la procédure prévoit une phase de conciliation obligatoire. Celle-ci peut durer entre trois et six mois, ne pourra être prolongée qu’une seule fois et devra aboutir à un accord. En cas d’accord, celui-ci sera homologué par le tribunal. Dans le cas contraire, le juge prendra une décision sur le fond."

Thomas Gadisseux et Patrick Bartholomé

 

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