Législation sur l'euthanasie: une Europe toujours divisée

Les divergences sont nombreuses entre pays européens.
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Les divergences sont nombreuses entre pays européens. - © Cynthia VENTURA - iRTBF avec T.M.

La Belgique est l'un des rares pays européens à avoir entièrement dépénalisé l'euthanasie. Elle est reconnue comme un "droit pour chaque malade à poser ses choix en termes de vie et de mort", dans le cadre strict des conditions établies par la loi du 28 mai 2002 et suivant les modalités de déclaration fixée par l'arrêté royal du 2 avril 2003.

En Europe, l'État belge fait figure d'exception. Il est le seul – et le premier au monde – à avoir légalisé l'euthanasie pour les enfants "en capacité de discernement" atteints d'une maladie incurable, via la loi du 28 février 2014. Mais, en un an et demi d'existence, aucune euthanasie de mineur n'a été pratiquée. Les Pays-Bas autorisent eux aussi l'euthanasie pour les mineurs, mais en ayant fixé une limite d'âge minimum à 12 ans.

Nos voisins néerlandais (pionniers européens en la matière), tout comme le Luxembourg, sont les seuls à avoir également pleinement reconnu l'euthanasie comme légale. Le Grand-Duché ne l'autorise néanmoins pas pour les mineurs, à la différence des deux autres membres du Benelux.

Le reste de l'Europe est nettement plus divisé. De nombreux pays établissent d'emblée une distinction entre plusieurs formes d'euthanasie. Il en existe trois types (si l'on fait abstraction de l'euthanasie qualifiée "d'indirecte", et qui résulte de l'administration de médicaments dont la conséquence, non recherchée, provoque la mort).

Suicide assisté médicalement

Il y a tout d'abord le suicide assisté médicalement : le patient accomplit lui-même l'acte qui entraîne sa propre mort. Il est aidé dans cet acte par un tiers qui lui fournit l'environnement et les moyens nécessaires.

Les Pays-Bas ont été les premiers à légaliser cette pratique. Elle est aujourd'hui légale en Suisse, où elle ne nécessite le feu vert que d'un seul médecin. En Espagne, également, le suicide assisté a été dépénalisé en 1995, mais implique une demande "instante et réitérée" du malade et que ce dernier souffre d'une maladie incurable ou dont les douleurs sont permanentes et difficiles à supporter.

En Belgique, la loi ne fait aucune référence à "l'aide au suicide" ou au "suicide assisté", mais certains, à l'image d'Etienne Montero, professeur et doyen de la Faculté de droit à l'Université de Namur, se sont interrogés sur le caractère ambigu du texte, qui, sans faire mention de ces termes, légalisait "implicitement" l'acte. En 2009, le docteur en droit ajoutait notamment que le suicide médicalement assisté permet d'assurer "le respect de l’autonomie du patient, puisque c’est lui qui se donne finalement la mort".

Euthanasie active

Autre forme d'euthanasie est celle qui est dite "active" – et qu'une fois encore les Pays-Bas ont été les premiers à dépénaliser. La différence avec le suicide assisté, c'est que le médecin pose lui-même le geste ultime; il administre au patient une substance qui entraîne la mort. La mort est donc provoquée par le médecin.

Cette forme est majoritairement rejetée par les pays d'Europe. La Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg sont les seuls États à l'autoriser. Les lois régissant l'euthanasie active posent un certain nombre de conditions, requièrent une démarche strictement réglementée du patient et, généralement, définissent un certain nombre de devoirs pour le médecin.

En Belgique, "la responsabilité du médecin est engagée" dans la pratique de l'euthanasie active. Il s'expose donc, "en cas d'irrégularités", à d'éventuelles poursuites. "La Commission de contrôle et d'évaluation qui vérifie si l'euthanasie a été pratiquée dans le respect des conditions légales, peut transmettre le dossier à la justice", peut-on lire sur le portail des services publics de Belgique.

Euthanasie passive

Le troisième type d'euthanasie est le plus répandu en Europe : l'euthanasie passive. Bien que chaque pays en ait sa propre définition législative, elle consiste à provoquer le décès par l'arrêt des traitements ou de l'alimentation artificielle. Elle peut aussi prendre la forme d'une administration de médicaments visant à limiter la douleur, ce qui peut avoir comme "effets secondaires" d'abréger la vie.

En France, c'est cette dernière solution qui a été retenue dans la loi Leonetti de 2005. Ce texte instaure le droit au "laisser mourir". Autrement dit, il ne s'agit pas de provoquer directement la mort, mais davantage de l'accompagner.

Le Danemark permet également l'arrêt des traitements dans le cas d'un patient incurable, tout comme l'Italie dont la Constitution reconnaît le droit du patient à refuser des soins (l'Italie condamne par contre toute pratique de l'euthanasie active, considérée comme un homicide volontaire; le suicide assisté y est par ailleurs un délit).

Ce droit est aussi inscrit en Hongrie et en République tchèque pour les malades incurables. Le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Autriche ou encore l'Espagne autorisent également l'euthanasie passive, mais, encore une fois, suivant des conditions strictes.

L'euthanasie vue comme homicide

Enfin, la loi de certains pays du continent ne fait absolument pas mention de l'euthanasie, si bien qu'elle est perçue et punie comme un homicide ou comme de la non-assistance à personne en danger.

C'est notamment le cas en Irlande, où l'euthanasie, quelle qu'en soit la forme, est passible de 14 ans de prison. La Bosnie, la Croatie et la Serbie considèrent l'euthanasie comme un homicide, tandis que la Grèce et la Roumanie l'interdisent catégoriquement, exposant tout contrevenant à des peines pouvant aller jusqu'à 7 ans de prison.

En Pologne, si l'aide à mourir est également passible de 3 mois à 5 ans de prison, une porte reste entrouverte : le tribunal peut atténuer la peine, voire y renoncer, "dans des cas exceptionnels" prévus par la loi.

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