Le recouvrement de dettes fiscales ne permet parfois pas "de garder une vie digne"

Catherine De Bruecker, la médiatrice fédérale, pointe le manque d'humanité du système
Catherine De Bruecker, la médiatrice fédérale, pointe le manque d'humanité du système - © Tous droits réservés

Il y a de l'abus dans le recouvrement des dettes fiscales. C'est la médiatrice fédérale qui le dit dans son dernier rapport. Pour tenir de telles déclarations, Catherine De Bruecker se base sur une enquête menée pendant un an sur les quelque 200 plaintes reçues de contribuables en difficultés de paiement. 

Ce service de la perception et du recouvrement du SPF Finances serait parfois trop strict et ne tiendrait pas assez compte de la réalité des contribuables en difficulté. En 2017, plus de 190.000 poursuites et saisies sur salaire ou amendes ont été mises en place et 135.000 dossiers ont été confiés à des huissiers pour récupération.

Mais cela n'a pas été fait sans couac selon la médiatrice fédérale. Par exemple, quand elle veut récupérer une dette, elle impose des plans de paiement, qui ne tiennent pas toujours compte de la capacité financière réelle du contribuable et de son budget réellement disponible. On tient compte d'éventuels frais médicaux élevés, pas du loyer, ni de crédits, de pensions alimentaires, voire d'un licenciement.

Amendes et poursuites disproportionnées

Les poursuites et amendes seraient disproportionnées. Par exemple, André et Christiane, qui témoignent sous couvert d'anonymat (noms d'emprunt), ont vécu un cauchemar pendant près de deux ans. En 2016, ils doivent à l'état environ 7000 euros. On retient à André près de 1400 euros sur son salaire, le couple se serre la ceinture et paie pendant plusieurs mois. Mais l'administration n'est pas satisfaite.

André se souvient : "À un certain moment, je rentre du travail et ma femme me dit qu'il y a un huissier qui est passé pour noter le mobilier. Et je me suis dit : 'C'est quoi cette histoire ?'".

Pour stopper la saisie des meubles, le couple doit payer 600 euros supplémentaires. Christiane poursuit : "On avait 1200 euros pour vivre. Sur ces 1200 euros, il fallait en payer 600. Avec deux enfants à charge, c'était impossible à vivre !"

La médiatrice voit rouge

Ce genre de cas n'est pas isolé, la médiatrice fédérale recommande plus de souplesse à l'administration : "Pour interrompre les poursuites, parfois les receveurs exigent des montants qui sont tellement importants que les personnes se retrouvent avec des montants inférieurs au revenu d'intégration sociale et cela n'est pas possible. Il faut permettre aux personnes de garder ce qu'on estime nécessaire pour mener une vie digne : avoir un logement, pouvoir nourrir ses enfants."

Mais ce n'est pas tout, Catherine de Bruecker estime que les huissiers, qui sont envoyés dès le départ, aggravent inutilement la situation financière des citoyens endettés. Elle demande que l'administration récupère l'impôt le plus équitablement possible.

Une administration parfois difficile à atteindre et dont la communication pourrait être améliorée. Des constats sans appel pour une administration qui devrait avant tout être, pour elle, plus humaine.

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