"Le couvre-feu est une menace pour l'Etat de droit" : un collectif de citoyens dépose un recours contre le couvre-feu

Un collectif d'une dizaine de citoyens inquiets a décidé de contester la mesure fédérale de couvre-feu.
Un collectif d'une dizaine de citoyens inquiets a décidé de contester la mesure fédérale de couvre-feu. - © Tous droits réservés

"Êtes-vous au courant que vous ne pouvez pas être dans la rue entre minuit et cinq heures du matin ? Veuillez nous présenter votre carte d’identité s’il vous plaît", voilà la rengaine policière à laquelle sont confrontés les citoyens qui se retrouvent dans l’espace public après 22 heures ou minuit depuis le mardi 20 octobre. Un collectif d’une dizaine de citoyens, dont certains académiques réputés en Flandre, estime que cette mesure ne respecte pas la constitution. Une raison pour laquelle il a décidé de déposer un recours auprès du Conseil d’État. "En aucun cas, nous nous opposons aux mesures imposées pour lutter contre l’expansion du virus, mais le couvre-feu fédéral décidé ne respecte pas les droits fondamentaux définis par notre constitution, dont le droit de circuler librement dans l’espace publique sur le territoire national sans devoir se justifier", explique Karin Verelst, docteur en philosophie et membre du collectif citoyen anti-couvre-feu.

Le conseil d’Etat se penche ce vendredi matin sur le recours. Les plaignants ont introduit une demande de suspension d'extrême urgence qui sera analysée en chambres réunies (francophone et flamande, NDLR) par la plus haute juridiction. "On veut faire suspendre ce couvre-feu, c’est une menace pour l’État de droit. On veut qu’on établisse des règles avec une base légale propre. On le répète, nous ne sommes pas contre les mesures anti-corona, mais elles doivent rester dans les limites de la constitution belge. Une interdiction pure et dure, même s’il y a quelques exceptions, reste une suspension d’un droit fondamental et la constitution interdit formellement cela dans son article 187", ajoute-t-elle.

Proportionnalité des mesures anti-Covid 19

Que dit l’article 187 de la constitution ? "Il prévoit que la constitution ne peut être suspendue, ni en tout, ni en partie. Cela implique que, même dans un état d’urgence ou de crise sanitaire, la constitution reste d’application et les Belges doivent pouvoir continuer à jouir des droits et libertés que la constitution garantit", précise Emmanuel Slautsky, professeur de droit public.

À la lumière de cet article de la constitution, le Conseil d’Etat va donc devoir se poser la question de la proportionnalité des mesures adoptées par le gouvernement fédéral. "La question qui va se poser, c’est de savoir si le ministre pouvait adopter certaines mesures sur la base des lois qui lui donnent la mission de veiller à la sécurité et à la santé publique en Belgique. Il faut voir si la mesure est proportionnée à l’objectif de lutte contre l’épidémie qui est poursuivi. Si on regarde le texte de l’arrêté ministériel qui prévoit le couvre-feu, on voit que le ministre justifie la mesure par le fait de limiter des déplacements à certaines heures de la nuit, car cela permettrait d’éviter les fêtes privées et d’autres contextes où le virus circule plus facilement. La question est de savoir si ces motifs sont suffisants pour invoquer la mesure qui a été imposée", ajoute le chercheur en droit de l’Université Libre de Bruxelles.

Restrictions ou suspension des droits fondamentaux ?

Interrogé sur la question, le cabinet du ministre invoque différents arrêtés ministériels successifs portant sur les mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19, ainsi que l’article 182 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile : "Le ministre ou son délégué peut, en cas de circonstances dangereuses, en vue d’assurer la protection de la population, obliger celle-ci à s’éloigner des lieux ou régions particulièrement exposés, menacés ou sinistrés, et assigner un lieu de séjour provisoire aux personnes visées par cette mesure ; il peut, pour le même motif, interdire tout déplacement ou mouvement de la population".

"Cet article 182 n‘est pas applicable dans le cas présent, parce qu’il vise des exceptions spécifiques, comme des zones sinistrées sur le territoire. Le fait d’imposer un couvre-feu de manière uniforme sur tout le territoire ne rencontre pas l’esprit de la loi de 2007. Du coup, on est hors-champ d’application par rapport à l’arrêté pris sur le couvre-feu. Sur le caractère proportionnel, il faut être clair, je ne vois pas en quoi marcher dans des rues vides, dans des quartiers peu peuplés ou dans des petits villages, on risque d’être contaminé ou de contaminer quelqu’un. Comment peut-on justifier d’empêcher les gens de circuler ? C’est disproportionnel et anticonstitutionnel", soutien Paolo Criscenzo, spécialiste en droit pénal.

"Il ne me semble pas qu’il mette à mal le principe selon lequel la constitution ne peut être suspendue. Plutôt qu’une suspension de la liberté individuelle, il s’agit d’une restriction. Des restrictions aux droits et libertés constitutionnellement garantis sont monnaie courante en temps normal, de par les nécessités de la vie en collectivité. La question est de savoir si le couvre-feu est une restriction trop importante des libertés individuelles garanties par la constitution. C’est vraiment une question de proportionnalité de la mesure : a-t-on été trop loin ou pas dans la restriction des libertés individuelles pour atteindre l’objectif sanitaire de lutte contre la pandémie poursuivie par les pouvoirs publics ?", contrebalance Emmanuel Slautsky.

Protéger la constitution même en temps de crise

Pour le collectif de citoyen contre le couvre-feu, "la constitution n’est pas la propriété d’une majorité politique, car les politiciens ont des bonnes intentions, ils veulent sauver la population d’un danger, mais cela ne veut pas dire qu’ils ne doivent pas respecter la constitution. On estime que la constitution est la base de notre société démocratique. Si on la jette à la poubelle, à chaque fois que nous connaissons une crise, c’est dangereux pour notre société et notre ordre démocratique. Si on laisse passer cela, imaginez un gouvernement d’extrême droite monte au pouvoir, il pourrait marcher sur l’article 187 et invoquer la crise pour suspendre certains droits humains. Que pourrons-nous faire contre cela si nous ne défendons pas la constitution maintenant ? On espère vraiment que le Conseil d’Etat prendra une bonne décision, malgré la crise, on espère qu’elle exigera de nos gouvernements de respecter cela ", insiste la philosophe Karin Verelst.

Malgré les arguments avancés, ce recours a-t-il de réelles chances d’aboutir ? "Les mesures adoptées pour lutter contre la propagation du virus vont très loin, car elles ont des implications importantes sur notre vie privée, notre vie familiale, les activités économiques, l’enseignement ou la vie religieuse. Ce n’est pas étonnant qu’il y ait des recours contre les mesures introduites par les pouvoirs publics. Certains ont l’impression qu’ils sont injustement pénalisés par les mesures, ils se décident alors à saisir les juges pour tenter de mettre en cause les décisions adoptées par le gouvernement. En Belgique, il y a beaucoup de recours au conseil d’État. La plupart ont été rejetés au stade de l'examen de l'urgence, sauf un recours qui a suspendu l’interdiction de la prostitution sur le territoire de la ville de Bruxelles. Cela n’implique pas que le conseil d’Etat ne pourrait pas censurer l’une ou l’autre mesure d’ici quelques mois ou quelques années au contentieux d’annulation quand il examinera le fond des mesures", conclut Emmanuel Slautsky. En effet, il faut préciser que les conditions de recevabilité d'un recours en suspension (notamment le critère de l'urgence) sont interprétées de façon très stricte par la plus haute juridiction administrative du pays.

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