Le Conseil d'Etat rejette un recours de Trabelsi contre son extradition vers les USA

Le Conseil d'Etat rejette un recours de Trabelsi contre son extradition vers les USA
Le Conseil d'Etat rejette un recours de Trabelsi contre son extradition vers les USA - © Tous droits réservés

Le Conseil d'Etat a rejeté lundi un recours de Nizar Trabelsi contre un arrêté ministériel autorisant son extradition vers les Etats-Unis, qui ont émis à son encontre une demande d'extradition en 2008, annonce le Conseil d'Etat lundi après-midi.

Nizar Trabelsi reprochait à cet arrêté ministériel de violer la Convention de sauvegarde des droits de l'homme en ce qu'une extradition l'exposerait, aux Etats-Unis, à des traitements inhumains et dégradants.

Le Conseil d'Etat estime que ce risque de subir des traitements inhumains et dégradants n'est pas établi, car les Etats-Unis ont donné des garanties à la Belgique concernant les conditions de détention que le détenu connaîtrait dans une prison américaine. "Ces autorités se sont en effet engagées notamment à ce que le requérant ne soit pas jugé par un tribunal d'exception, à savoir une commission militaire, mais par une juridiction de droit commun, soit le tribunal fédéral du district de Columbia, conformément au droit pénal ordinaire des Etats-Unis, et à ce qu'il soit détenu dans une prison civile. Le requérant ne produit pas d'élément de nature à démontrer que ces engagements ne seront pas respectés", argumente le Conseil d'Etat.

Nizar Trabelsi ne démontre pas non plus, relève le Conseil d'Etat, que sa peine serait incompressible, en cas de condamnation à perpétuité aux Etats-Unis. "Au surplus, l'affirmation du requérant selon laquelle, depuis l'attentat du 11 septembre 2001, il serait inconcevable que le Président des Etats-Unis d'Amérique accorde une grâce ou commue la peine d'une personne condamnée pour terrorisme, n'est étayée par aucune information probante", poursuit le Conseil d'Etat.

Cette position du Conseil d'Etat est en ligne avec une série de décisions judiciaires rendues par la chambre du conseil de Nivelles, puis par la chambre des mises en accusation de Bruxelles et par la Cour de cassation, qui avaient toutes accédé à la demande, ou confirmé cette demande des Etats-Unis d'extrader Nizar Trabelsi.

Un dernier recours reste pendant, devant la Cour européenne des droits de l'homme. "En juillet dernier, l'examen de l'affaire a été ajourné par la Cour dans l'attente de l'arrêt du Conseil d'État", souligne le Conseil d'Etat. La Belgique s'est engagée à ne pas extrader le détenu avant que la Cour de Strasbourg ne se soit prononcée au fond.

 


Belga

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