Le CETA un an après: où en est-on?

Le CETA un an après: où en est-on?
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Le CETA un an après: où en est-on? - © NICOLAS MAETERLINCK - BELGA

Le 30 octobre 2016, lors de son arrivée au sommet UE-Canada à Bruxelles, le Premier ministre canadien lançait au président du Conseil européen, Donald Tusk, un "Bien joué, bien joué!".

Quelques instants plus tard, Justin Trudeau signait avec ce dernier le fameux CETA (le traité commercial entre l'UE et le Canada), tout comme le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker.  

Pour rappel, le CETA vise à faciliter le commerce, de produits et de services, entre les 28 pays de l'Union européenne et le Canada. Essentiellement en diminuant progressivement les droits de douanes comme l'explique cette vidéo : 

Un an après, où en est-on ?

Pour que l'application de ce traité soit effective, il doit encore être ratifié.  

Première étape : l'approbation par le Parlement européen. Un feu vert donné le 15 février 2017, ouvrant la voie à une application provisoire après l'approbation du Parlement canadien. 

Concrètement, cette application provisoire est entrée en vigueur le 21 septembre 2017, il y a à peine un mois et demi. 

Pourquoi cette application provisoire ?

Cette application provisoire est notamment due à l'opposition de la Région wallonne à l'automne 2016

En cause principalement, le chapitre sur les règlements des litiges entre Etats et entreprises. 

Pour Marianne Dony, professeur de droit européen à l'Université Libre de Bruxelles (ULB) ce chapitre vise, à la base, à "protéger les investisseurs contre une série de comportements ou de législations de l’Etat dans lequel ils vont investir. Par exemple, contre l'expropriation, la discrimination ou l'abus de droit"

Le problème pour ses opposants, c'est qu'"ils craignent que par ce biais de protection de ces investissements on puisse, par exemple, empêcher un Etat-membre d’adopter de nouvelles réglementations en matière de protection de l’environnement ou de protection de la santé publique (à cet égard un certain nombre de garanties ont été données notamment suite à l’opposition des entités fédérées belges pour bien dire que ce n’était pas ça qui était visé)", explique cette spécialiste du droit européen.

Autre problème soulevé par les opposants : "Le fait que ce ne sont pas des juridictions ordinaires (ce ne sont pas les juges nationaux qui sont appelés à se prononcer sur un litige entre investisseur et Etat), mais un mécanisme d’arbitrage privé. Et donc la réponse qui a été apportée, c’est de proposer de créer une juridiction internationale de l’arbitrage, mais cette juridiction n’existe toujours pas actuellement".

C'est d'ailleurs pour ces raisons que la Belgique a saisi, le 7 septembre dernier, la Cour de Justice de l'Union européenne pour lui demander de vérifier la conformité du CETA avec le droit européen. Et tant que la Cour de Justice de l'Union européenne ne s'est pas prononcée, l'application du CETA reste provisoire et limitée. 

"Ce qui est sûr, c’est que si la cour dit qu’il y a quelque chose qui ne va pas, il va falloir renégocier l’accord", affirme Marianne Dony. Ce qui pourrait prendre "plusieurs années" encore.

Reste que le texte définitif devra, dans tous les cas, encore être ratifié par les 38 parlements régionaux ou nationaux de l'Union européenne. 

Que signifie cette application provisoire ? 

Dans les faits, "la quasi-totalité de l’accord est déjà d’application puisque seul le chapitre concernant la protection des investissements n’est pas encore entré en vigueur", explique Marianne Dony.

Autrement dit, "la libéralisation des échanges est possible", mais "il n'y a pour l'instant ni protection ni litige"

L'Europe semble d'ailleurs faire machine arrière sur ce point : "La Commission européenne a annoncé qu’elle allait demander à pouvoir désormais négocier deux accords : un sur toute l’ouverture au marché, y compris l’accès à l’investissement ; et un accord séparé sur la protection des investissements. Quelque part, le fait que cet chapitre-là de l’accord ne soit pas mis en vigueur, cela arrange tout le monde parce que c’est un aspect peut-être un peu moins essentiel et d’ailleurs c’est quelque chose qui ne se trouvait pas dans les grands accords de commerce. Donc on peut très bien survivre et faire fonctionner l’accord sans avoir l’entrée en vigueur de ce chapitre-là bien spécifiquement", explique cette prof de l'ULB. 

Des droits de douane déjà en baisse 

Ce qui est déjà effectif, c'est la réduction progressive des droits de douane avec "un premier démantèlement immédiat de 87%", selon Marianne Dony. Mais il faudra attendre 8 ans pour atteindre le taux zéro, donc pas avant 2024. 

Reste que cette réduction des droits de douane ne concerne pas encore les produits dits "sensibles" (essentiellement les produits agricoles). 

L'ouverture des marchés publics

Autre effet immédiat de l'accord : l'ouverture des marchés publics. 

"Jusqu’à présent, en application des règles de l’OMC (l'Organisation Mondiale du Commerce), il n’y avait que les marchés publics de l’Etat fédéral canadien qui étaient ouverts. Maintenant, tous les marchés publics de toutes les provinces canadiennes sont ouverts aux entreprises européennes. Ca c’est une potentialité économique non négligeable pour les entreprises européennes", analyse la spécialiste du droit européen.

L'opposition wallonne a-t-elle changé la donne ? 

Une question "délicate", selon Marianne Dony. "Au stade de la signature de l’accord seule la Belgique a bloqué. Mais on sait très bien que ce chapitre de l’accord aurait pu, en toute hypothèse, rencontrer des difficultés au stade de la ratification. Par exemple, en Allemagne. Simplement, dans les autres pays, on avait plutôt tendance à dire : 'On peut le signer et puis, on verra bien à la ratification'. Tandis que le système fédéral belge a fait que la question s’est posée dès le stade de la signature et que dans le fond, on a déjà pris un certain nombre de garanties. Et pour moi, un des effets très positif de ce qui s’est passé en Belgique c’est qu’effectivement, cette question, cette demande d’avis a été adressé à la cour et maintenant on va devoir clarifier les choses. Et ça, c’est évidemment très très positif".

En attendant, l'opposition face à ce traité reste importante, surtout de la part du secteur agricole. 

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