La transaction pénale, qu'est-ce que c'est ?

Avec l’actualité liée à la commission Kazakhgate, on vous parle beaucoup ces temps-ci de la transaction pénale. Mais finalement que recouvre ce mécanisme ? Quand peut-on en bénéficier…ou pas ?

La transaction pénale existe depuis très longtemps… On la connaît tous, puisqu’elle permet à certains automobilistes d’éviter un procès dans le cas d’un excès de vitesse par exemple. C’est donc un mode alternatif de règlement des litiges pénaux. Une négociation entre celui qui poursuit (le procureur du Roi) et la partie poursuivie.

Depuis 2011, son champ d’application a été fortement élargi, suite à un vote très rapide au parlement. Une rapidité qui a éveillé les soupçons, engendrant l'affaire du Kazakhgate, et sa commission d’enquête parlementaire. Depuis lors, on peut y recourir, entre autres, pour : les vols, tous les faits qui relèvent de la délinquance financière, l’escroquerie, l’abus de confiance, etc…

Le législateur a prévu des limites

Olivier Leroy, avocat pénaliste, précise : "la transaction pénale, telle qu’elle est prévue par le code d’instruction criminelle, était et demeure aujourd’hui exclue pour tous les faits qui portent une atteinte grave à l’intégrité physique. En résumé, pas de transaction pénale pour les meurtres, les coups et blessures, les faits de mœurs ou les faits de violences ".

La transaction pénale est également exclue pour les faits plus graves.

"Il y a une limite qui est fixée à un seuil d’emprisonnement de 2 ans d’emprisonnement. Autrement dit, si le procureur estime que l’auteur des faits devrait être sanctionné d’une peine de 2 ans au moins, dans ce cas-là, il ne peut pas proposer une transaction pénale".

Les avantages de la transaction pénale

Pour Olivier Leroy, l’intérêt pour la société, la Justice et l’État, la transaction pénale permet de résoudre une affaire et donc d’éviter d’engorger les juridictions. Elle permet aussi d’éviter une prescription éventuelle si on a trop tardé. Pour les caisses de l’État, c’est une rentrée d’argent. Pour la personne poursuivie, l’intérêt c’est de se débarrasser du problème et de trancher une fois pour toutes. D’éviter, peut-être, une sanction plus lourde qui aurait été prononcée par le tribunal. Et puis, autre avantage, la transaction ne se retrouvera pas dans l’extrait du casier judiciaire qui lui sera remis par son administration communale.

La transaction pénale… pour tous ?

Olivier Leroy : "Pour vous donner un exemple, j’ai négocié une transaction pénale d’un montant de 500 € pour une personne qui vendait des stupéfiants. La somme n’est pas énorme et on peut prévoir des montants adaptés à la gravité de l’infraction et qui sont proportionnés par rapport à la situation de la personne poursuivie ".

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