"La mission des procureurs, c'est d'exécuter la loi, pas de la changer" 

"La mission des procureurs, c'est d'exécuter la loi, pas de la changer" 
"La mission des procureurs, c'est d'exécuter la loi, pas de la changer"  - © Tous droits réservés

"Pour une lourde opération chirurgicale, on ne donne pas un scalpel à 12 personnes choisies au hasard dans la rue. Pourquoi le faire avec la justice?". C'est un des arguments que développe le procureur fédéral, dans une longue carte blanche en faveur de la suppression de la cour d'assises (Le Soir). En ligne de mire: le procès des attentats du 22 mars l'an prochain. On en débat ce soir sur le plateau de CQFD avec Christian De Valkeneer, Procureur Général de Liège, et Benoît Frydman, professeur au centre Perelmann de Philosophie du droit à l'ULB.

Il y a un message vers le monde politique

Cette sortie du procureur fédéral, Frédéric Van Leeuw, n'intervient pas aujourd'hui par hasard. C'est ce lundi en effet que s'ouvraient les audiences de la chambre du conseil dans le cadre du prochain procès des attentats du 22 mars 2016. Il s'agit notamment de déterminer quelle juridiction jugera la double attaque terroriste à l’aéroport de Bruxelles et à la station de métro Maelbeek: la cour d'assises ou le tribunal correctionnel? C'est aussi cette semaine que la chambre doit se prononcer sur un texte de la N-VA, qui veut soustraire les attentats terroristes à la procédure d'assises.

"Il y a certainement un message vers le monde politique", commente Christian De Valkeneer qui rappelle que ce débat n'est pas nouveau: "le collège des procureurs a répété à plusieurs reprises: il faut pour nous supprimer la cour d'assises". Le timing de cette sortie interpelle Benoît Frydman: "il y a un très grand malaise. La mission des procureurs, c'est d'exécuter la loi, ça n'est pas de la changer". Pour lui, ceux-ci sortent de leur rôle: "ça n'est pas à des officiers du ministère public à faire pression la veille de la discussion au parlement d'une proposition de la N-VA, à s'immiscer dans le débat politique". 

Violation des droits de l'homme des terroristes?

"Le rôle des procureurs généraux, c'est aussi de faire de la politique criminelle", répond Christian De Valkeneer, "et pouvoir informer la société et le monde politique par rapport à un certains nombre de problèmes". Benoît Frydman le craint: "cette position des procureurs généraux risque de nous amener tout droit à la condamnation de la Belgique à Strasbourg pour violation des droits de l'homme de ces terroristes qui auront été jugés en correctionnelle dans une loi ad hoc". "Ce n'est pas parce qu'on modifie la loi que le procès devient inéquitable en tant que tel", réagit le Procureur Général de Liège.

De la compétence des citoyens

Dans sa carte blanche, Frédéric Van Leeuw pose notamment la question de la compétence du jury populaire. Des citoyens qui n'ont pas choisi d'être jurés, ni ne maîtrisent les tenants et aboutissants de la procédure.

"C'est un argument vieux comme Platon", observe Benoît Frydman, "ça veut dire que les choses politiques, de la justice, sont trop complexes, il faut les confier à des technocrates. C'est précisément pour ça qu'on a fait la démocratie [...] Quant au fait que les dossiers soient trop compliqués ou trop lourds, qui est responsable? Le procureur encore une fois, car les règles de procédure sont les mêmes en correctionnelle et en assises, mais en assises la phase d'instruction prend des années", explique le professeur. 

On parachute des gens qui n'ont aucune connaissance d'un système et doivent faire un travail excessivement complexe

"Nous n'avons pas peur du citoyens, bien au contraire", affirme Christian De Valkeneer, "moi je suis un grand partisan de la participation du citoyen à l'administration de la justice, on l'a d'ailleurs dans les tribunaux du travail. Mais pourquoi pas arriver, comme en Allemagne, à un système d'échevinage: les tribunaux correctionnels, pour des affaires plus simples, sont composés d'échevins, des citoyens qui sont volontaires, ont envie de participer et apportent une expérience [...] Au niveau de la cour d'assises, les choses ont beaucoup évolué, les preuves aujourd'hui sont devenues de plus en plus complexes [...] On parachute des gens qui n'ont aucune connaissance d'un système et doivent faire un travail excessivement complexe", répète le procureur. 

Ce Qui Fait Débat, chaque jour à 18h20 sur La Première et à 20h35 sur La Trois. L’entièreté du débat à revoir ci-dessous :

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