La Médiation pénale a 20 ans

La médiation pour éviter le tribunal
La médiation pour éviter le tribunal - © BRUNO FAHY - BELGA

La procédure de médiation pénale a été introduite dans le code d’instruction criminelle en février 1994. Elle permet d’éviter de porter une affaire devant les tribunaux. La victime et l’auteur d’un délit sont tous deux impliqués dans ce processus, à la recherche d’un accord pour réparer l’infraction commise. Cette procédure est marginale. Le passage devant les tribunaux reste la trajectoire classique.

La médiation pénale permet de régler un conflit sans l’intervention d’un juge mais sous la houlette d’un assistant de justice. C’est le procureur du Roi qui propose cette solution. Elle ne concerne que certains faits, à savoir ceux qui ne peuvent donner lieu à une peine de prison de plus de deux ans. Il s’agit majoritairement de faits de violence intrafamiliale et de coups et blessures, ou encore de vols dans 27 % des cas, plus minoritairement d’infractions de roulage et d’affaires de mœurs. En 2013, les Maisons de justice ont reçu 6.484 demandes de médiation pénale.

Reconnaissance de la victime et non récidive

L’objectif, c’est la réparation du dommage matériel ou moral. L’assistant de justice entend chacune des parties. Il tient compte des raisons et des conséquences de l’infraction pour proposer un accord satisfaisant pour tous. L’auteur reconnaît les dommages commis. La victime est donc reconnue en tant que telle. Elle peut exprimer son vécu, son besoin de réparation. Cette procédure c’est aussi une manière pour les parties de se réapproprier leur conflit en parvenant à une accord . L’objectif visé est là clairement la non récidive. L’accord peut s’accompagner de mesures complémentaires comme le suivi d’une thérapie, d’une formation. Le procureur du Roi peut aussi proposer un travail d’intérêt général

Procédure marginale

Depuis 20 ans, le nombre annuel de dossiers traités stagne. Entre 6 et 7000 affaires sont orientées chaque année vers les maisons de justice. Il s’agit de 2,5 % des cas seulement, la moitié aboutit à un accord de réparation effectif. Annie Devos, la Directrice Générale des Maisons de justice parle d’une vraie frilosité dans le chef des magistrats et du politique. "Le réflexe de la peine, de la prison, de l’amende, ce sont des réflexes qui sont profondément ancrés dans le droit pénal mais aussi dans - je dirais presque - l’inconscient collectif… et l’idée de se dire, on peut résoudre un conflit à travers un accord entre un auteur et une victime, ce n’est peut-être pas tout de suite ce qu’on a à l’idée surtout lorsque les faits sont très récents".

Radia Sadani

Newsletter info

Recevez chaque matin l’essentiel de l'actualité.

OK