La justice française refuse la mention "sexe neutre" pour l'état civil d'un intersexe

Un intersexe français, né "sans pénis ni vagin", s'est vu refuser jeudi par la plus haute juridiction française que la mention "sexe neutre", qui n'est pas permise dans la loi, figure sur son état civil.

"La dualité des énonciations relatives au sexe dans les actes de l'état civil poursuit un but légitime en ce qu'elle est nécessaire à l'organisation sociale et juridique, dont elle constitue un élément fondateur", a notamment justifié la Cour dans sa décision.

La requête du plaignant, un psychothérapeute de 65 ans vivant dans l'est de la France, avait été acceptée en août 2015 par un juge des affaires familiales de Tours (centre), sa ville de naissance, puis rejetée en mars 2016 par la cour d'appel d'Orléans, qui avait alors craint de "reconnaître, sous couvert d'une simple rectification d'état civil, l'existence d'une autre catégorie sexuelle".

Le plaignant s'est marié à 42 ans puis a adopté avec sa femme un enfant. Il a, "aux yeux des tiers, l'apparence et le comportement social d'une personne de sexe masculin", conformément à l'indication portée dans son acte de naissance, a noté la Cour. L'atteinte au respect de sa vie privée n'est dès lors "pas disproportionnée", a-t-elle jugé.

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