A Votre Avis : "On démantèle nos moyens de lutte contre l'évasion fiscale", affirme Michel Claise

Le juge d'instruction spécialisé dans la lutte contre la criminalité financière est connu pour ses sorties remarquées dans les médias. Sa présence sur le plateau d'A Votre Avis ce mercredi n'a pas fait exception à la règle. 

Face au combat politique et idéologique qui opposait le MR, en la personne de Vincent Scourneau, et PS et Ecolo, respectivement représentés par Ahmed Laaouej et Georges Gilkinet, Michel Claise se pose en observateur apolitique des tendances actuelles. S'il ne veut pas porter un message particulièrement virulent contre le gouvernement actuel, affirmant que le manque criant de moyens date déjà de plusieurs législatures, le juge d'instruction souligne tout de même que la Suédoise actuelle a "mis par terre le Secrétariat d'Etat à la lutte contre la fraude fiscale et sociale". Il s'est plaint de voir l'OCDFO, l’Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée, détruit, vu la réduction d'effectif qu'il a subi les dernières années. Selon Michel Claise, c'est clair et net: "On démantèle nos moyens de lutte contre les phénomènes d'évasion fiscale". Il insiste encore sur la situation actuelle, qui est selon lui sans précédent dans l'histoire: "Il y a toujours eu de la fraude fiscale, mais elle s'aggrave par les moyens techniques de communication. Elle est en train de galoper parce que le monde de la finance a pris possession politiquement de la direction de la planète. Ça donne un mélange entre argent sale et argent propre que nous ne maîtrisons plus".

"Ce qui est immoral doit devenir illégal"

Les révélations qu'amènent des enquêtes comme les Paradise Papers, dernier dossier en date, mettent souvent en confrontation légalité et moralité : dans de nombreux cas, les pratiques seraient légales, mais toutefois douteuses sur le plan moral. Georges Gilkinet veut mettre fin à tout ça : "Ce qui est immoral doit devenir illégal, c'est l'une de nos recommandations dans le cadre de la Commission Panama Papers". Selon le député Ecolo, quand l'Etat ne montre pas l'exemple, comme c'est le cas selon les révélations sur la Société belge d'investissement qui est immatriculée aux Îles Vierges britanniques, il perd toute crédibilité. Georges Gilkinet s'amuse d'ailleurs que le ministre Van Overtveldt s'offusque de la situation alors que la SBI est sous tutelle du ministre des Finances. "C'est le ministre qui se critique lui-même", explique-t-il. "C'est inacceptable que l'Etat soit lié aux Paradise Papers", estime de son côté Ahmed Laaouej, qui attend des explications de la part du ministre des finances Johan Van Overtveldt. Le député PS affirme par ailleurs que certaines recommandations de la commission d'enquête parlementaire sur les Panama Papers sont molles, parce que les travaux ont été freinés par le lobbying de la FEB et du secteur du diamant. 

La Belgique à la pointe selon le MR, mauvais élève pour l'opposition

La Belgique est à la pointe, affirme Sabrina Scarna, avocate fiscaliste présente sur le plateau ce mercredi soir. Maître Scarna cite notamment l'exemple de la directive européenne sur le blanchiment d'argent, qui inscrit la fraude fiscale comme du blanchiment. Elle est appliquée depuis 2017 par le Luxembourg, alors que la Belgique le fait depuis 20 ans déjà. Vincent Scourneau, représentant du MR sur le plateau, tient également à mettre en évidence la taxe caïman, cette taxe implémentée en 2015 pour imposer les montages financiers offshore. Le hic, c'est que, de son propre aveu, cette taxe ne rapporterait que 40 millions, soit très peu d'argent face aux 460 millions annoncés lors de l'instauration de la taxe. "Après jobs, jobs, jobs, il y a maintenant flop, flop, flop", s'amuse-t-on de l'autre côté de la table. 

Non, la Belgique n'est pas à la pointe, affirment les partis d'opposition. Elle serait même plutôt mauvais élève, comme l'affirme un expert fiscal d'Oxfam, présent dans le public, qui explique que la directive ATAD (accord de lutte contre l'évasion fiscale lancé après les LuxLeaks, ndlr) va être instaurée après 2020 alors que l'Union européenne demande que ce soit fait pour 2019 et que la lutte contre les paradis fiscaux va par ailleurs être implémentée de la manière la plus faible possible. De la même manière, Georges Gilkinet souligne que la Belgique est souvent pointée du doigt dans les discussions en vue d'une harmonisation des législations européennes en matière de fiscalité. La Belgique ferait partie de ceux qui freinent cette harmonisation. Ahmed Laaouej rappelle d'ailleurs à ce sujet que l'ancien ministre des Finances allemand, Wolfgang Schaüble, "loin d'être de gauche" selon ses dires, a piqué une colère contre le ministre Van Overtveldt qui bloquait les dossiers de lutte contre l'évasion fiscale au niveau européen.   

L'harmonisation, c'est bien là que réside le problème, explique-t-on souvent. Aujourd'hui, les pays de l'Union sont tous en concurrence et tentent d'appliquer des régimes préférentiels pour attirer les entreprises sur leur territoire. C'est le cas aussi pour la Belgique, et c'est tout à fait normal selon Maître Scarna : "Tant qu'il n'y aura pas d'harmonisation, la Belgique continuera à défendre ses petits intérêts".

Lorsque le député MR Vincent Scourneau affirme que l'ISI, l'Inspection spéciale des impôts, a traîté mille dossiers de plus, ses adversaires lui rétorquent que c'est simplement une conséquence des révélations amenées par les enquêtes comme les Panama Papers ou plus récemment les Paradise Papers. Par ailleurs, Michel Claise souligne que les arguments selon lesquels on a nommé cent personnes en plus à l'ISI sont une escroquerie : "Ce sont des gens qu'on a pris parmi les contrôleurs, on les a retiré de leur poste initial, ce n'est donc pas un recrutement supplémentaire".

Un impôt à mille étages  

La dernière question de l'émission portait sur l'impression d'un impôt à deux vitesses, entre les sociétés qui reçoivent des cadeaux fiscaux, et les citoyens lambdas, qui doivent continuer à payer leurs impôts sans broncher. "Ce n'est pas à deux vitesses, estime Sabrina Scarna, c'est un impôt à mille étages. On a un patchwork fiscal qui fait que plusieurs régimes fiscaux se superposent. Il n'y a plus de logique fiscale". 

Le clash idéologique entre MR et PS arrive justement sur ce point de l'impôt à deux vitesses. D'un côté, Vincent Scourneau affirme qu'il faut être pragmatique : selon lui, être plus dur avec les multinationales, c'est s'exposer à des délocalisations parce que d'autres pays auront fait une meilleur offre fiscale. "À cause de ces politiques de cadeaux fiscaux, les caisses de l'Etat se vident et doivent être remplies par qui? Les travailleurs!", rétorque de l'autre côté Ahmed Laaouej. L'harmonisation permettrait-elle d'éviter ce débat du risque de délocalisations? La nécessité d'harmoniser les règles au niveau européen était en tout cas l'un des rares points qui semblait amener une relative unanimité ce mercredi soir sur le plateau. 

Retrouvez l'intégrale de l'émission ainsi que les moments forts sur la page Auvio d'A Votre Avis

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