La Cour des comptes recommande de revoir la réglementation des allocations d'études

La Cour des comptes recommande de revoir la réglementation des allocations d'études
La Cour des comptes recommande de revoir la réglementation des allocations d'études - © Chairat Netsawai - Getty Images

La Cour des comptes recommande à la Fédération Wallonie-Bruxelles de revoir l'ensemble de la réglementation des allocations d'études pour les étudiants de condition peu aisée et de concrétiser un projet de permanences d'aide au remplissage des formulaires de demande. L'audit de la Cour a porté sur la légalité des allocations d'études octroyées par la Communauté française et sur les modalités de contrôle mises en œuvre par l'administration pour s'en assurer.

Le décret coordonné en cette matière remonte au 7 novembre 1983. Bien que la règlementaire ait été réformée à plusieurs reprises, celle-ci "ne constitue plus une base juridique suffisamment stable et cohérente pour la gestion de ce dispositif", a fait observer la Cour des comptes, par voie de communiqué.


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Une des difficultés observée par celle-ci, dans le cadre d'un audit sur ce dossier, réside dans le fait que parmi les conditions d'octroi d'une allocation de ce type figure la réussite de l'année d'études précédente. Or, dans le cas des étudiants de l'enseignement supérieur, dont le cursus est caractérisé par l'acquisition progressive de crédits, cette condition a dû être remplacée par un critère de finançabilité.

"La complexité des dispositions mises en œuvre et la durée de la procédure, contribuent à l'opacité d'un processus dans lequel l'administration n'intervient qu'en aval et qui suscite des tensions quand des demandes de remboursement concernent des allocations d'études perçues parfois plusieurs années académiques auparavant.

L'examen de la procédure d'octroi des allocations d'études a révélé des carences

L'examen de la procédure d'octroi des allocations d'études a révélé des carences affectant la complétude d'un échantillon de dossiers papier de la campagne 2018-2019. Il n'a dès lors pas toujours été possible pour la Cour "de se prononcer sur le respect des conditions financières et pédagogiques prévues par la réglementation" a-t-elle indiqué.

Afin d'améliorer l'efficacité et la fiabilité des processus, l'administration a instauré un contrôle a priori et a posteriori des dossiers traités par ses agents. La Cour a fait observer que "l'efficacité du contrôle a priori devrait être évaluée et il convient de garantir que le contrôle a posteriori dispose des ressources en personnel suffisantes".

Face à ces constats, la Cour a, pour l'essentiel, recommandé à l'administration, de revoir la réglementation dans son ensemble, de concrétiser un projet de permanences d'aide au remplissage des formulaires de demande, de standardiser au sein de ses services le classement des pièces jointes aux demandes d'allocations d'études, d'évaluer l'efficacité et d'assurer la pérennité du contrôle des dossiers traités par ses agents.

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