La Cour constitutionnelle ne casse pas le service minimal sur le rail mais apporte tout de même une nuance

Le service minimum remis en question par les syndicats.
Le service minimum remis en question par les syndicats. - © LAURIE DIEFFEMBACQ - BELGA

La Cour constitutionnelle a rendu son son arrêt concernant le service minimum sur le rail. Elle ne casse pas la loi de 2017 et donc le principe de la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève.

Pour la Cour, le service minimum "vise à permettre la fourniture d’une offre de service adaptée, compte tenu des agents disponibles qui, sur une base volontaire, ont choisi de ne pas participer à la grève, dans un service public qui est d’une importance primordiale, tel que le transport ferroviaire de personnes. Dans ce contexte, une interdiction de bloquer ou d’entraver le fonctionnement des infrastructures de transport est une mesure pertinente en vue de réaliser l’objectif poursuivi."
 

La cour annule quand même deux petits mots

Cela dit, la Cour annule tout de même deux mots de la loi, les mots "ou non" d’un article, et cela fait tout de même une différence. Voici l’article : les membres du personnel qui ont communiqué leur intention de participer ou non au jour de grève s’exposent à une sanction disciplinaire s’ils ne respectent pas leur intention déclarée, sauf motif valable dûment établi.

En supprimant ce "ou non", la Cour annule la possibilité de sanctionner les travailleurs qui ont signalé ne pas avoir l’intention de faire grève, et donc de travailler. La Cour estime "disproportionné […] de considérer comme un manquement disciplinaire le fait pour un agent de ne pas communiquer son intention de ne pas participer à la grève, et, partant, de travailler."

La contestation des syndicats

Pour rappel, plusieurs syndicats contestaient le texte qui stipule qu’une offre de train doit également être organisée les jours de grève. Pour eux, cela violerait le droit de grève.

Fin juin 2018, cette mesure avait été mise en pratique pour la première fois, lors d’une action de 48 heures du syndicat socialiste CGSP Cheminots. Un tiers et jusqu’à la moitié des trains avait alors circulé en comparaison avec un jour ordinaire. Les syndicats se sont opposés au service minimum dès le début.


►►► Lire aussi : service minimum à la SNCB : "Cela va à l’encontre du droit des travailleurs", pour la CGSP cheminots


Selon eux, cela conduirait au chaos et la sécurité des passagers ne pourrait pas être garantie dans des trains surchargés. Ils y ont également vu une attaque contre le droit de grève. À la mi-2018, la CGSP Cheminots et son pendant flamand ACOD Spoor, les syndicats chrétiens CSC-Transcom et ACV-Transcom et le syndicat ferroviaire Metisp-Protect, entre autres, avaient annoncé leur intention de saisir la Cour constitutionnelle.

A la recherche d’un accord

La mesure avait été inscrite dans l’accord de coalition du gouvernement Michel fin 2014. Direction et syndicats des chemins de fer ont d’abord eu le temps de mettre au point les modalités mais, malgré des mois de négociations, ils n’ont pu aboutir à un accord.

Le ministre de la Mobilité François Bellot (MR) a ensuite pris le dossier en main. Concrètement, le service minimum sur le rail prévoit qu’à l’approche d’une grève, les milliers de cheminots de la SNCB et du gestionnaire du réseau ferroviaire Infrabel doivent dire s’ils vont travailler ou non au moment de l’action syndicale. En fonction du nombre de personnes désireuses de ne pas faire grève, les deux entreprises établissent alors une offre. Il existe différents scénarios, allant de simples trains sur les grands axes aux heures de pointe à des trains circulant également aux heures creuses.

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