L'avortement encore sanctionné dans le code pénal: quels impacts?

Selon un sondage réalisé par le Centre d'action laïque (CAL), 70% des Belges ne savent pas que l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est toujours considérée comme un délit et reste donc passible de prison. Bien que la loi de 1990 l'autorise pourtant dans certaines conditions, elle reste inscrite dans le code pénal.

Saviez-vous que l'avortement est encore pénalisé dans le code pénal?

Depuis la loi en faveur de l'IVG, et ce sur une période de 7 années, 50 dossiers ont été ouverts par les parquets de toute la Belgique. Ceux-ci concernent, tous, les articles 350 et 351 du code pénal.

Selon l'article 350 : 

Celui qui, par aliments, breuvages, médicaments ou par tout autre moyen aura fait avorter une femme qui y a consenti, sera condamné à un emprisonnement de trois mois à un an et à une amende de cent francs à cinq cents francs. 

Et le 351 : 

La femme qui, volontairement, aura fait pratiquer un avortement en dehors des conditions prévues à l'article 350 sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante francs à deux cents francs. (article 351)

Même si aucun de ces 50 dossiers n'a abouti à des poursuites ou à de véritables procès, il n'empêche qu'ils ont pu être ouverts par l'invocation du code pénal.

En 2004, une équipe médicale d'Ostende a été poursuivie pour avoir dépassé de six jours le délai légal pour pratiquer un avortement. Le tribunal de Bruges a finalement décidé de relaxer ces personnes, mais cet exemple atteste de la possibilité d'invoquer le code pénal pour tenter de pénaliser une interruption de grossesse. 

"Cela pourrait tout à fait être possible si un ministre de la justice un peu zélé décide de donner des injonctions positives à ces procureurs généraux. Un procureur pourrait également le faire sur base d'une violation d'une des conditions de la loi actuelle", explique la juriste Julie Papazoglou.

Yannick Manigart, gynécologue et obstétricien

S'ajoute à ceci la façon dont l'avortement est perçu. Pour Yannick Manigart, beaucoup d'IVG sont vécues comme des hontes par les femmes. Bien que 75,4% des personnes interrogées par le CAL affirment qu'elles sont pour la dépénalisation totale de l'IVG, celui-ci reste encore tabou dans la société actuelle. 

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