L'ASBL SOS Inceste veut que l'inceste soit désormais inscrit dans le code pénal

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, l’inceste n’est pas inscrit dans le code pénal. Une ASBL, SOS Inceste, mène pourtant un combat pour faire modifier la législation. Cette association bruxelloise, qui offre une écoute et un soutien aux victimes, l'explique à la RTBF: elle s’est tournée vers Ecolo. Les Verts permettent en effet à un citoyen ou un groupe de citoyens de proposer des textes de loi. Ces textes peuvent ensuite être déposés par des députés Ecolo dans nos différents parlements.

Seul le code civil l'interdit

Actuellement, seul le code civil interdit l’inceste, dans le cadre d’un mariage entre un père et sa fille ou un frère et une sœur par exemple. Le code pénal, lui, parle de viol ou d’attentat à la pudeur avec la circonstance aggravante qu’il est commis par un ascendant et une personne qui a autorité sur la victime. Mais il n’est pas clairement fait référence à l’inceste.

"Depuis de nombreuses années, nous avons constaté par notre expérience de terrain qu'il y avait beaucoup de lacunes au niveau législatif en ce qui concerne l'inceste. Nombre de victimes qui nous contactent rapportent que leur père ou leur oncle considèrent qu'ils peuvent disposer du corps de leur enfant comme de leur propre corps, puisque l'inceste n'est pas interdit et stipulé tel quel dans la loi", explique Lily Bruyère, coordinatrice de SOS inceste, ASBL de référence en Belgique francophone fondée il y a plus de 25 ans. "L'interdit de l'inceste n'est pas dit d'une manière claire, sauf dans le droit civil au niveau du mariage. Mais il y a un vide juridique dans le droit pénal. La loi ne vient pas dire l'interdit de l'inceste, ce qui laisse la place à toutes les interprétations de la part des agresseurs."

Une mesure symbolique

Si le terme "inceste" vient à terme à entrer dans le code pénal, qu'est-ce que cela va changer concrètement pour les victimes et leur agresseur? Par exemple, les sanctions pénales seront-elles plus lourdes? "Non. Mais au niveau symbolique, il est très important d'écrire et de stipuler qu'un enfant ne peut consentir à un acte sexuel avec un adulte. C'est indispensable de le dire car actuellement, la question du consentement est essentielle. Comment un enfant peut consentir à une relation sexuelle avec son parent? Il vit avec lui, il a des relations affectives avec son parent. Donc, il n'est pas dans une position où il peut refuser des avances sexuelles puisqu'il est éduqué dans cet état d'esprit. Il a été éduqué pour répondre, quelque part, aux désirs sexuels de son parent, si on peut parler de désir dans ce contexte. L'inceste et l'emprise de l'inceste qui sont exercés sur un enfant dans une famille dysfonctionnelle peuvent également durer de nombreuses années."

Trois à quatre nouveaux appels chaque semaine

Cette inscription claire dans le code civil peut changer "énormément de choses au niveau du message envoyé aux familles", estime Lily Bruyère. "L'inceste est une attaque à un enfant mais aussi à toute une famille. Quand l'inceste est révélé, la famille se retrouve sens dessus dessous."

Aujourd'hui, il n'existe pas de statistiques claires sur le nombre d'actes incestueux commis chaque année en Belgique. L'ASBL SOS Inceste se réfère à son travail quotidien pour tenter de chiffrer la problématique. "Nous recevons de 3 à 4 nouveaux appels de victimes par semaine. Cela montre l'importance et la fréquence de ces agressions sexuelles sur les enfants et les adolescents."

Première chez Ecolo

Chez Ecolo, c'est le mandataire local Ahmed Mouhssin (Saint-Josse-ten-Noode) qui a décidé de soutenir la démarche de SOS Inceste. On l'a dit: chez Ecolo, un règlement permet depuis 2016 l'analyse d'initiative citoyenne. La démarche relative à l'inceste est la première du genre chez les Verts. "Nous souhaitons interpeller le parti Ecolo pour lui soumettre une proposition législative au niveau fédéral", explique Ahmed Mouhssin. Notre proposition s'inscrit dans la continuité du manifeste politique, puisque son but est le premier objectif de l'action politique d'Ecolo: la poursuite d’un monde juste.

Ahmed Mouhssin rappelle que "les citoyens (être membre d'Ecolo n'est pas une condition) et associations peuvent venir proposer au Conseil de Fédération d'Ecolo (Parlement interne) des propositions de lois qu'ils veulent voir arriver dans les assemblées parlementaires. Après vérification que la proposition s'inscrit bien dans le projet Ecolo et qu'il est conforme aux droits et libertés garantis par la Convention des droits de l’homme, le chef de groupe parlementaire remet un avis sur l'opportunité politique de la proposition et ses implications. Ensuite, la proposition, accompagnée de l'avis du chef de groupe parlementaire, est envoyée au Conseil de Fédération qui procède à un vote. Cette procédure ne peut durer plus de six mois. Si la proposition est approuvée, elle sera déposée au parlement."

Des peines allant de dix à quinze ans 

Pour le SPF Justice, "si le code pénal ne parle pas expressément d’inceste, les faits d’inceste sur personne mineure même sans violences ni menaces sont punissables". La porte-parole du Service public fédéral rappelle que l’article 372 du Code pénal prévoit que "sera puni de la réclusion de dix à quinze ans l'attentat à la pudeur commis, sans violences ni menaces, par tout ascendant ou adoptant sur la personne ou à l'aide de la personne d'un mineur, même âgé de seize ans accomplis. La même peine sera appliquée si le coupable est soit le frère ou la sœur de la victime mineure ou toute personne qui occupe une position similaire au sein de la famille, soit toute personne cohabitant habituellement ou occasionnellement avec elle et qui a autorité sur elle".

En outre, en cas de viol (article 375), "le fait que l’infraction soit commise par un ascendant, adoptant, descendant, frère, sœur, personne cohabitant habituellement ou occasionnellement avec elle et qui a autorité sur elle, constitue une circonstance aggravante (article 377)."

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