Kot étudiant, colocation: voici les nouvelles règles en matière de bail d'habitation en Wallonie

Du nouveau en matière de bail en Wallonie
Du nouveau en matière de bail en Wallonie - © SISKA GREMMELPREZ - BELGA

La réforme du bail d'habitation en Wallonie entre en vigueur le 1er septembre 2018. Voici le détail de ce qui change.

1. Colocation

Un régime spécifique est instauré pour la colocation. Au moment de la signature du bail, un "pacte de colocation" doit définir la répartition des charges, du loyer, l'inventaire des meubles, ou encore les modalités de remplacement au départ de l'un d'eux. L'idée est de garantir une sécurité juridique maximale aux locataires, qui doivent chacun signer ce document. 

Une solidarité entre les colocataires à l’égard du bailleur est également imposée. Cela concerne la garantie, le paiement des loyers, des charges, de l’assurance incendie ou encore les éventuels dégâts. Les colocataires devront, par exemple, assumer les conséquences financières lors d'un départ de l'un d'entre-eux s'il n'est pas remplacé. 

Il faut l’accord de tous les colocataires et du bailleur pour que le logement puisse être affecté à la résidence principale d’un des colocataires.

Un colocataire peut mettre fin au bail de colocation à tout moment. Pour cela il doit envoyer en même temps un préavis de 3 mois au bailleur et à ses colocataires. Si c’est l’ensemble des colocataires qui veulent mettre fin au bail, chacun d’entre eux doit signer le préavis. Enfin, si au moins la moitié des colocataires mettent fin à la colocation, le bailleur peut mettre un terme au bail de colocation, moyennant un préavis de 6 mois.

Télécharger un modèle de bail de colocation

2. Bail étudiant

Un régime spécifique au bail étudiant est instauré, à condition que le locataire fournisse la preuve de son inscription régulière dans l’enseignement secondaire ou supérieur. Ce bail a normalement une durée d’un an, mais le bailleur et le preneur peuvent convenir d’une durée inférieure. Il prend fin à son échéance moyennant l’envoi d’un préavis envoyé au moins un mois à l’avance. En l’absence de préavis, le bail est prolongé pour la même durée et aux mêmes conditions, le loyer peut être indexé.

Par ailleurs, l’étudiant peut casser le bail à n'importe quel moment, moyennant deux conditions à respecter : un préavis de deux mois et le paiement d'une indemnité équivalente à trois mois de loyer. 

Trois exceptions sont prévues au paiement de l'indemnité de trois mois : 

  • L'étudiant arrête ses études (irrecevabilité, refus, abandon) ;
  • L'étudiant met fin au bail d'un commun accord avec le bailleur ;
  • L'étudiant est confronté au décès d'un parent ou de la personne responsable qui pourvoit à son entretien. 

Pour les étudiants partant en Erasmus, il leur est désormais possible de sous-louer le bien pendant la durée du séjour à l'étranger. Mais cela doit se faire d'un commun accord avec le propriétaire. L’étudiant doit envoyer par recommandé un projet de sous-location en apportant la preuve qu’il poursuit ses études dans un autre établissement. À dater de cette modification, le propriétaire dispose d’un délai de 2 mois pour manifester son refus.

Pour louer un kot à un étudiant, le propriétaire doit généralement disposer d’un permis de location.

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3. Bail de résidence principale

Les délais de préavis sont harmonisés : trois mois pour le preneur, six mois pour le bailleur. Il sera toutefois possible de résilier de façon anticipée un bail de courte durée pour le preneur. Par ailleurs, l'interdiction de la sous-location sans accord écrit et préalable du bailleur est étendue à l'ensemble des baux d'habitation.

Le nouveau décret apporte d’autres dispositions, de portée plus générale. Et notamment :

  • L’obligation d’établir les baux par écrit ;
  • L’extension  du  droit  commun  du  bail  d’habitation  aux  cabanes,  yourtes, caravanes, containers… ;
  • L’obligation d’assurance incendie pour le locataire;
  • La possibilité pour le bailleur de résilier le bail trois mois après le décès du locataire ;

Enfin, le nouveau décret introduit une liste précise des renseignements que le propriétaire peut exiger :

  • Nom et prénom du ou des candidats preneurs ;
  • Un moyen de communication avec le candidat ;
  • L’adresse du candidat ;
  • La  date  de  naissance  ou,  le  cas  échéant,  une  preuve  de  la  capacité  à contracter ;
  • La composition de ménage ;
  • L’état civil du preneur s’il est marié ou cohabitant légal ;
  • Le montant des ressources financières dont dispose le candidat-preneur.

​​​​​​Enfin, l'indexation du loyer ne peut être appliquée que si le bail a été enregistré.

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La brochure sur le bail d'habitation en vigueur dès le 1er septembre 2018 en Wallonie

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