Kim De Gelder : quels sont les critères et les différents scénarios possibles d’un internement psychiatrique ?

Kim De Gelder : quels sont les critères et les différents scénarios possibles d’un internement psychiatrique ?
Kim De Gelder : quels sont les critères et les différents scénarios possibles d’un internement psychiatrique ? - © ERIC LALMAND - BELGA

Le tribunal d’application des peines de Gand a décidé d’interner Kim De Gelder, condamné pour la tuerie perpétrée en 2009 dans une crèche de Termonde. Mais si les spécialistes estiment plus tard que l’état mental du jeune homme est stabilisé, le tribunal peut renvoyer le condamné en prison pour terminer d’y purger sa peine (à perpétuité dans ce cas-ci).

Qui décide des conditions d’internement d’un individu ? Cela change-t-il quelque chose au niveau de la peine ? Peut-on être remis en liberté à la suite d’un internement psychiatrique ? Ces questions relèvent de ce que l’on appelle la « défense sociale », définie comme le droit des personnes ayant commis un délit et considérées comme non responsables de leurs actes au moment des faits en raison de troubles mentaux.

Trois critères pris en compte

Bien qu’une personne atteinte d’un trouble mental ne soit pas jugée responsable de ses actes, il arrive qu’elle soit tout de même considérée comme dangereuse. Une mesure d’internement vise donc à protéger la société d’une part, et à encadrer psychologiquement la personne concernée d’autre part. L’article 2 de la loi de 2014 relative à l’internement de personnes confirme qu’il s’agit d’une « mesure de sûreté destinée à la fois à protéger la société et à faire en sorte que soient dispensés à la personne internée les soins requis par son état en vue de sa réinsertion dans la société ». La Plate-forme de Concertation en Santé Mentale de la Province de Luxembourg précise en outre que « contrairement à l’emprisonnement, l’internement est généralement prononcé pour une durée indéterminée, son terme étant conditionné à une amélioration de l’état mental de la personne ».

Concrètement, trois critères sont pris en compte lors de l’instruction ou du jugement : la gravité des faits (crime ou infraction), l’état de l’auteur (s’il est incapable de contrôler ses actes), et enfin, le degré de dangerosité qu’il représente pour la société.

Deux cas de figure

En ce qui concerne l’affaire Kim De Gelder, son internement ne change rien à la peine qui lui a été infligée en 2013. La chambre de protection sociale du tribunal d’application des peines de Gand n’est pas compétente pour revenir sur le jugement de la cour d’assises, ce dernier reste valable étant donné qu’il a été prononcé en premier lieu et que le jury avait bien considéré que le tueur était responsable de ses actes. « Une mesure d’internement signifiait qu’il n’était pas puni. C’était impossible d’envisager l’internement de Kim De Gelder à ce moment-là », précisera Nathalie Laceur, coautrice du rapport psychiatrique rédigé en 2013.

Si la cour d’assises avait en revanche établi que Kim De Gelder n’était pas responsable de ses actes en raison de ses troubles mentaux, une éventuelle réinsertion dans la société aurait été possible, nécessitant néanmoins l’avis d’une expertise psychiatrique sur l’état mental du patient. C’était par exemple le cas de Patrick Derochette, auteur de l’enlèvement et du meurtre de Loubna Benaïssa en 1992. L’homme n’a toutefois jamais quitté l’établissement où il avait été placé depuis 1999. Il y est décédé fin 2016.

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