Interdiction des voyages non essentiels : deux familles de résidents belges introduisent une requête au Conseil d’Etat

L’interdiction des voyages non essentiels à l’étranger prend un tournant judiciaire ce mercredi. Deux familles belges, qui possèdent une seconde résidence à l’étranger, ont décidé d’introduire une requête au Conseil d’Etat. Elles estiment que la directive ministérielle va à l’encontre des règlements européens sur la question. "La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne consacre le droit de libre circulation dans toute l’UE, rappelle Me Patrick Henry, leur avocat. Le règlement Schengen consacre l’abolition de toutes les frontières intérieures."

Il estime que si des exceptions peuvent exister, notamment dans le cas d’une pandémie, le droit européen exige une "proportionnalité et une stricte adéquation des mesures aux libertés fondamentales". "Il faudrait démontrer qu’un contrôle aux frontières, des procédures de testing ou de quarantaine ne seraient pas suffisantes à atteindre l’objectif poursuivi, explique-t-il. On ne trouve rien de ça dans l’arrêté."


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Une des familles de plaignants est un couple français, qui vit à Bruxelles depuis 1999 mais dispose aussi depuis 2018 d’un appartement parisien qu’il occupe plusieurs mois par an. L’autre famille habite à Wavre et possède une résidence secondaire dans les Bouches-du-Rhône (Sud de la France) et y séjourne également plusieurs mois chaque année, précisent la Libre et la DH.

La Commission européenne a également émis des doutes sur la proportionnalité de l’interdiction belge de déplacements non-essentiels. Vendredi, le Premier ministre a souligné que l’interdiction, qui vise essentiellement le congé de détente (Carnaval), serait réévaluée au prochain Comité de concertation, qui se tiendra le 26 février. Ce week-end, la vice-Première ministre Petra De Sutter et le ministre-président wallon Elio Di Rupo ont également laissé entendre que l’interdiction pourrait être levée avant terme et laisser place à une forte recommandation de ne pas se rendre à l’étranger.

Comité de concertation du 22 janvier 2021: interdiction des voyages non essentiels

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