Interdiction de partir en vacances : de quel droit ?

Interdiction de partir en vacances : de quel droit ?
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A partir de ce mercredi 27 janvier et jusqu'au 1er mars, les voyages considérés comme non essentiels sont interdits. Cela vaut pour les Belges qui souhaitent quitter le territoire comme pour les étrangers qui voudraient venir voir notre plat pays. Une décision prise par le gouvernement fédéral qui souhaite mettre un terme aux voyages récréatifs et touristiques en ces temps de pandémie.

Les Belges qui quittent le territoire devront donc imprimer un formulaire et faire une déclaration sur l'honneur pour justifier leur déplacement. Des contrôles seront effectués par la police avec un risque d'amende pour ceux qui ne respecteraient pas correctement cette interdiction. Mais tout cela est-il bien légal? Sur quoi se base-t-on? La question divise. 


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La liberté de circuler fait pourtant partie de nos droits fondamentaux garantis par la Constitution et des traités internationaux. Si le gouvernement a le pouvoir de limiter la portée de ces droits, il faut que cela soit fait en respectant une série de conditions.  

"Depuis le début de la crise, le gouvernement fonctionne par arrêtés royaux et ministériels. Dans un premier temps, au mois de mars dernier, c'était compréhensible parce que tout le monde était pris de court par l'arrivée de ce virus et on était avec un gouvernement en affaires courantes qui était minoritaire. Il y avait donc une certaine logique à fonctionner comme ça" explique Pierre-Arnaud Perrouty, le directeur de la Ligue des Droits Humains.

Le non respect de l'Etat de droit ? 

Il considère que la situation a, depuis lors, bien changé. "Comme beaucoup d'autres, nous réclamons un débat démocratique, transparent et surtout l'adoption d'une loi pour que cette discussion ait lieu au Parlement qui est le bon endroit. D'autant plus que depuis la rentrée, on a un gouvernement de plein exercice. Il est donc difficilement compréhensible qu'on ne soit pas encore passé par le Parlement.

Pour Pierre-Arnaud Perrouty, le problème majeur est le non respect de l'Etat de droit. "Il faut respecter le cadre de l'Etat de droit, pas juste pour le plaisir de faire du droit mais parce que c'est la garantie du fonctionnement de l'Etat démocratique."


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S'il est compréhensible pour lui que les gouvernements cherchent l'efficacité et à prendre des décisions rapidement, "ce n'est pas à n'importe quel prix. Il faut respecter un minimum les formes et avoir ce débat. Au delà du droit, c'est aussi une condition de transparence et d'adhésion de la population." Et elle serait en train de s'éroder pour le directeur de la Ligue des Droits Humains. 

L'urgence de la situation prime pour le gouvernement 

Franck Vandenbroucke (sp.a) considère que la situation actuelle nécessite que ces mesures soient prises au plus vite évoquant le droit à la santé et la protection. Pour lui, il faut concilier "la liberté de circulation, mais aussi le droit à la santé, à la protection".

Le ministre de la Santé évoque aussi la solidarité et justifie cette  décision par la menace des variants déjà très répandus dans d'autres pays. "Les touristes reviennent avec des virus et des variants dangereux dans leurs valises. Nous voulons protéger la population belge. Les gens qui restent ici font des efforts énormes. Ils ne peuvent pas aller au café, au restaurant. Est-ce qu’il est équitable que des personnes sortent et prennent des risques ?"

Il insiste aussi sur le fait que "ça a commencé comme cela. L'année passée, le virus s'est répandu avec les touristes qui revenaient de zones de ski dans toute l'Europe.

Extrait du comité du concertation du 22/01/2021

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