Imposer le recours au Tribunal Arbitral du Sport est illégal: un arrêt qui pourrait avoir d'importantes conséquences

Imposer le recours au Tribunal Arbitral du Sport est illégal: un arrêt qui pourrait avoir d'importantes conséquences
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La Cour d'appel de Bruxelles a déclaré ce vendredi que les clauses des statuts de la FIFA, la Fédération Internationale de Football, de l'UEFA, l'association européenne, et des fédérations nationales de football imposant le recours au TAS, le Tribunal Arbitral du Sport, sont illégales.

Jusqu'ici ces fédérations imposaient le recours au TAS en cas de litige. Dorénavant, pour pouvoir recourir à ce tribunal sportif il faudra l'accord de toutes les parties concernées.

Cet arrêt, intervient dans le cadre d'un litige opposant le RFC Seraing et Doyen Sports à la FIFA et l'UEFA. Il aura, selon les avocats du club liégeois, des "conséquences majeures et globales pour le monde du football et plus généralement du sport".

Selon les avocats du RFC Seraing, il est désormais "illusoire pour les fédérations internationales de tenter d'imposer à tous et pour tout un arbitrage devant le TAS. De plus, concernant le passé, il est fort probable que la validité de nombreuses sentences rendues par le TAS puisse être remise en cause, en raison de l'illégalité des clauses qui imposaient la compétence du TAS", ajoutent Mes Jean-Louis Dupont, Martin Hissel et Patrick Henry.

"Non seulement la FIFA et l'UEFA ne pourront plus se cacher derrière le TAS mais, de plus, elles pourront être assignées devant tout juge étatique, dans tous les pays où leurs règlements sortent leurs effets grâce notamment à la collaboration de la fédération nationale concernée", avancent encore les conseils du club liégeois.

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