Immobilier: signer un compromis en ligne est officiel et définitif

Immobilier: le compromis de vente peut désormais être signé par mail
Immobilier: le compromis de vente peut désormais être signé par mail - © BENOIT DOPPAGNE - BELGA

Qui dit achat immobilier, dit trois étapes clefs. D'abord, il y a l'offre d'achat: le candidat acquéreur, après une visite concluante, fait une offre au vendeur, souvent avec un ou des clauses suspensives comme l'octroi d'un prêt par la banque. Si l'offre est acceptée, il faut ensuite signer le compromis de vente. L'acheteur est déjà engagé fermement puisqu'il doit verser au vendeur 10% de la valeur du bien. Enfin, dernière étape, il s'agit de la signature de l'acte d'achat. Les deux parties doivent se retrouver devant le notaire pour officialiser la vente.

Du neuf depuis ce 20 octobre 2018

Désormais, la signature numérique pour un compromis de vente devient officielle. Un e-mail, ou autre messagerie, validera de manière définitive l’engagement du candidat acquéreur. "Si on peut vous identifier formellement comme étant à l'origine de la signature, tous les canaux de communication peuvent être utilisés. Par le passé, dès qu'il y avait un conflit lors d'une signature électronique, l'accord était toujours écarté par le juge", explique Sébastien Dupuis, porte-parole de Fednot, la Fédération royale du notariat belge.

Un gain de temps ? Oui, mais gare à l'empressement ! 

Auparavant, il était donc déjà possible de signer un compris sans passer devant le notaire. Ce sera toujours le cas. Les deux parties peuvent également s'accorder seules ou passer par l'agence immobilière. Cette nouvelle option numérique pourrait permettre aux vendeurs et acquéreurs de gagner un peu de temps. "Cela va être beaucoup plus simple. Jusqu'à présent, il fallait convenir d'un rendez-vous, se déplacer. Ici, pour tous les compromis, vous pourrez examiner puis marquer votre accord par e-mail", note Sébastien Dupuis.

Mais ce notaire met aussi en garde : "Le compromis, c’est le document le plus important puisqu’il contient toutes les conditions de la vente. Le défaut de cette nouvelle loi, c'est que certains vont être un peu trop enthousiastes et marquer leur accord par écrit alors, qu’en réalité, ils n'ont pas examiné toutes les conditions de la vente et que certaines ne les satisferont pas. Cela peut être le cas pour la situation urbanistique par exemple."

Un manque de sécurité ? 

En cas d'usurpation d'identité et si un tiers, pour vous nuire, vous engageait dans un achat, il faudra pouvoir prouver au juge que vous n'êtes pas derrière la signature.

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