Illégalité des mesures "Covid": le Premier ministre répond aux députés, les mesures actuelles restent d'application

Mercredi, le tribunal de première instance de Bruxelles a rendu une décision en référé dans laquelle il juge illégales les mesures prises par le gouvernement, qui restreignent les libertés des citoyens dans le but de lutter contre le Covid. Le gouvernement a 30 jours pour les annuler ou trouver la parade. 

Une loi "Pandémie" est en préparation.  L'avant-projet de loi a été déposé par la ministre de l'Intérieur au parlement et il ne fait pas l'unanimité.  Que compte faire le gouvernement pour respecter la décision du tribunal? Le Premier ministre a été interpellé sur le sujet ce jeudi après-midi à la Chambre, lors de la session de questions orales.

Alors que le débat sur la future loi "Pandémie" est ouvert

Si l'on suit la logique du tribunal de première instance, plus question pour le gouvernement de continuer à prendre des mesures restreignant les libertés à coup d'arrêtés ministériels.  Mercredi, à la Chambre, la ministre de l'Intérieur, Annelies Verlinden (CD&V) a confirmé qu'elle irait en appel.  Son avant-projet de loi "Pandémie" est à l'examen au Parlement.

 Ce projet prévoit de doter la Belgique d'un cadre légal qui permettra au gouvernement, celui-ci et les suivants, de prendre les mesures nécessaires lorsqu'il s'agira de lutter contre pandémie.  L'objectif est de ne plus devoir slalomer entre les lois existantes et les arrêtés ministériels pour trouver une base légale aux mesures à prendre, comme cela a été le cas depuis le début de l'épidémie de Covid-19. 

Le gouvernement s'est engagé à donner au Parlement le temps d'examiner le projet de loi "Pandémie" et de donner son avis, dans un soucis de respect des équilibres démocratiques entre les pouvoirs exécutifs et législatifs.   Le moins qu'on puisse dire est que, jusqu'à présent, le texte ne fait pas l'unanimité.  Jugé incomplet, flou, mal balisé, les critiques affluent de l'opposition, mais aussi des rangs de la majorité. 

Pour le Premier ministre, la loi "Pandémie" reste la solution

Aux députés qui parlent de chaos, d'une base chancelante, d'un dispositif inconstitutionnel, le Premier ministre répond.  Quant au jugement rendu par le tibunal de première instance de Bruxelles, "le juge s'est prononcé sur la base légale. Il ne s'est pas prononcé sur la constitutionnalité", réagit Alexander De Croo. 

Pour ce dernier, la base légale, la loi sur la sécurité civile de 2007, est une base suffisante, comme le Conseil d'Etat l'a confirmé, rappelle le Premier ministre, à plusieurs reprises.  Ce n'est que cette fois qu'un tribunal, le tribunal de première instance de Bruxelles, estime le contraire.

Alexandre De Croo explique qu'il faut rester confiant, tout en élaborant des solutions.  Pour lui, cette solution, c'est la loi "Pandémie" sur laquelle il faut continuer de travailler dans l'intervalle de 30 jours donné par le tribunal de première instance de Bruxelles. "L'échéancier sera tout un défi.  C'est clair, mais il me semble que cela  doit être possible de finaliser la loi Pandémie dans ces délais-là", estime Alexander De Croo.

Les mesures actuelles restent d'application

Le Premier ministre évoque une solution qui doit être stable. Il faut tenir compte des remarques des parlementaires et de l'avis qui sera rendu par le Conseil d'Etat sur le projet de loi "Pandémie". Cet avis est attendu pour le 15 avril, a rappelé, de son côté la ministre de l'Intérieur, Annelies Verlinden (CD&V). Le Parlement sera associé au débat. Une fois l'avis du Conseil d'Etat rendu, la ministre de l'Intérieur présentera un projet de loi modifié.

D'ici là, le gouvernement ne donne pas l'impression de se laisser intimider par la le jugement du tribunal de première instance.  "Il est logique que ce jugement soit pris en compte", explique Alexander De Croo.  Mais "nous croyons qu'il y a un moyen de convaincre la Cour d'Appel de revoir cette décision", estime la ministre de l'Intérieur, Annelies Verlinden, qui a décidé de faire appel du jugement estimant illégales les mesures covid restreignant les libertés.

"Que ce soit clair, quoiqu'il advienne, en attendant, ces mesures restent d'application" rappelle la ministre de l'Intérieur. "Parce que nous voyons que les chiffres évaluent dans le mauvais sens", précise-t-elle.

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