Gestion de la crise sanitaire : peut-on aller en justice pour demander réparation ?

Gestion de la crise sanitaire : peut-on aller en justice pour demander réparation ?
Gestion de la crise sanitaire : peut-on aller en justice pour demander réparation ? - © Abraham - Getty Images

Face aux manquements constatés dans la gestion de la crise sanitaire la tentation d’agir en justice est une réaction normale. En France, une soixantaine de plaintes visent déjà différents responsables du gouvernement. En Belgique, de premières actions individuelles sont également entreprises. Et elles devraient se multiplier dans les semaines et mois à venir.

Deux types de situation à l’origine d’actions en justice

Le premier cas concerne les violations de la loi. Plus souvent le non-respect par une entreprise ou un pouvoir public des mesures de sécurité sanitaire : l’usage des masques, la distanciation sociale et l’ensemble des mesures préconisées dans des lieux déterminés durant les différentes phases de la crise sanitaire.

Le second cas de figure, plus flou, concerne le défaut de prudence ou de prévoyance incombant à des personnes ou des entités privées ou publiques. Avec comme conséquences des dommages matériels et moraux pour les victimes directes et indirectes de ces lacunes dans la gestion de la crise. S’inscrivent dans cette catégorie la situation dans les maisons de repos, les commerces et les métiers qui ont dû cesser rapidement leurs activités, la non-mise à disposition du matériel de protection adéquat par les autorités publiques concernées.

Déterminer la réaction la plus adéquate

Pour Hakim Boularbah, avocat et professeur de droit à l’Université de Liège, quel que soit le type de procédure judiciaire, il faut prendre le temps de la réflexion : "Une remarque générale que je formule toujours quand quelqu’un vient me consulter et demande s’il doit introduire une action en justice, c’est de bien comprendre que l’action en justice n’apportera souvent pas le résultat que l’on recherche, qu’il s’agisse d’une volonté d’équité, d’une recherche de montants financiers, souvent le plaignant est déçu du résultat de la procédure judiciaire."

Pour cet avocat, la procédure judiciaire n’est pas toujours la solution qui permettra d’apaiser éventuellement les souffrances ou les difficultés rencontrées par la personne qui consulte : "Il n’y a certainement pas de motifs de se précipiter dès lors que les délais de prescription qui encadrent l’exercice des actions en justice sont relativement importants, on parle de cinq ans pour le délai le plus court qui concerne une action en responsabilité extracontractuelle et donc les victimes ont tout le temps d’agir. Je pense qu’il faut bien réfléchir, d’abord sur l’opportunité, sur les coûts, sur les possibilités d’éventuellement trouver des voies alternatives, d’aboutir à des conciliations, des négociations, des discussions qui apporteront parfois de meilleurs résultats…"

La procédure pénale plus avantageuse

Lorsque les conditions sont réunies pour entamer une procédure pénale, c’est la voie la plus avantageuse pour les victimes d’un dommage. Il faut pour cela qu’une infraction à la loi ait été commise en ne respectant par exemple pas les règles de sécurité sanitaire ou par négligence coupable, défaut de prévoyance ou de précaution. Sont alors visées autant les personnes privées que les entreprises ou les autorités publiques, on pense à l’Etat belge, aux Régions ou aux Communes. Principal avantage de cette procédure pour les plaignants, ce sera au ministère public, le Procureur du Roi ou un juge d’instruction à mener l’enquête sans frais pour les plaignants. Et en cas de condamnation pénale, les victimes pourront plus facilement prétendre à un dédommagement.

Une "class action" à la belge pour certains litiges

En dehors de l’action pénale, depuis 2014, les victimes d’actes fautifs commis par des entreprises peuvent agir au civil dans le cadre d’une action en "réparation collective", une formule qui s’apparente à la "class action" mais sans atteindre les montants élevés obtenus aux Etats-Unis.

Pour Hakim Boularbah, avocat spécialisé dans ce type de procédure, celle-ci présente un réel avantage sur l’action civile classique : "Elle permet d’introduire une seule action pour le compte de toutes les victimes qui se retrouvent dans la même situation sans que celles-ci ne doivent elle-même participer à la procédure. C’est un seul représentant en réalité souvent Test-achats qui introduit l’action et selon qu’il obtiendra ou non un résultat, celui-ci sera partagé entre tous. Depuis 2014, Test-Achats a déjà introduit ce type d’action contre Facebook, Ryanair, Proximus, des revendeurs de tickets de concert etc. "

Les autorités publiques pas dans le champ d’application

Mais ce type de procédure présente une limitation importante, il ne concerne pas les institutions et représentants publics. Le champ d’application de cette procédure est strictement limité à des fautes commises par des entreprises au sens très large mais pas les pouvoirs publics : l’Etat fédéral, les Communautés, les Régions, les Communes ne font pas partie de cette catégorie visée par la loi.

Il faudra dès lors dans ce cas se tourner vers une procédure civile classique dans laquelle chaque victime devra apporter la preuve de l’existence d’un lien causal entre son dommage et la responsabilité des autorités assignées.