Garde parentale: le désarroi d'une victime de "non représentation de l'enfant"

Garde parentale: le désarroi d'une victime de "non représentation de l'enfant"
Garde parentale: le désarroi d'une victime de "non représentation de l'enfant" - © Tous droits réservés

Kasia Czmut est une résidente de Schaerbeek. Divorcée, âgée de 36 ans, elle est maman d’une fille de 7 ans dont elle partage la garde avec son ex-mari. Un jugement intervenu en 2016 fixe les règles de l'hébergement de cet enfant.

Selon les termes de ce jugement, Mme Czmut était censée récupérer sa fille samedi dernier (le 8 avril) à 18h. Elle a d’ailleurs prévu de l'emmener en vacances à la mer, avec départ fixé au dimanche matin et plusieurs nuitées réservées.

Seulement le jeudi précédent (le 6 avril), elle reçoit un mail de l’avocat de son ex-mari qui l’avertit que ce dernier ne compte pas respecter les termes du jugement. Il va garder sa fille une semaine de plus. La maman proteste immédiatement et répond par mail qu’elle n’a jamais marqué son accord pour ce scénario et que les termes du jugement restent la seule règle d’application. Face à l’annonce du père et à l’absence de réponse à ses protestations, Kasia décide de signaler la situation à la police.

Les policiers n'ont pu que rédiger un PV

Mais les forces de l’ordre n’ont pas les moyens d'intervenir. Pour qu’ils puissent dresser un PV et éventuellement intervenir, il faut que le déni de la garde parentale soit effectif. Autrement dit, il faudra attendre le samedi 18h pour voir si le papa va effectivement refuser de ramener sa fille au domicile de la mère à la date et à l’heure prévue.

Le samedi, dès 18h, ne voyant pas arriver sa fille, Kasia Czmut se précipite à la police pour porter plainte. Cette fois la police se rend au domicile du père. Ils y trouvent effectivement l’ex-mari de la plaignante et sa fille. Mais même face aux policiers, le père refuse de se conformer aux termes du jugement et confirme son intention de garder sa fille durant la semaine de garde de la mère.

La police dresse alors un PV relatant les faits. Mais, en l’absence d’une injonction du parquet, les policiers disent ne pas être en mesure d’intervenir pour contraindre le père à se plier à rendre l’enfant.

Kasia Czmut ne récupérera pas sa fille ce samedi. Ni le dimanche, ni le lundi d’ailleurs. Ce mardi elle a pris contact avec le service de la jeunesse de la police de Schaerbeek qui lui a signifié qu’il allait tenter de faire revenir le père sur sa décision en lui rappelant ses devoirs légaux. Mais sans garantie. Et sans possibilité de pouvoir rattraper les vacances prévues.

Que faire ?

Mettre les choses par écrit

Cette histoire, les avocats spécialisés en droit de la famille que nous avons contactés nous confirment qu’elle est assez courante. "Très généralement, les accords se passent assez bien", tempère toutefois Aurélie Jonkers, avocate au barreau de Bruxelles qui s'est spécialisée en droit familial. Mais lorsque les conflits commencent, cela peut rapidement devenir très compliqué, car ces matières sont très sensibles.

L'avocate nous indique que "lorsqu’il y a un jugement, celui-ci prévaut sur tout arrangement ou accord précédent, aucun parent ne peut prendre la décision unilatérale de ne pas le respecter. Si un accord explicite existe entre les deux parents, les arrangements restent évidemment possibles".

Mieux vaut alors mettre les choses par écrit pour acter l’accord entre les deux parties.

Signaler les faits à la police

Mais dans le cas de non-représentation de l’enfant, "qui est un délit correctionnel", rappelle Aurélie Jonkers, il faut faire constater les faits. "A priori un témoin qui confirme qu’il a constaté le refus de présentation de l’enfant suffit", nous indique Renaud Piron, avocat spécialisé en droit des personnes et droit familial, mais un PV de la police reste la meilleure solution.

Poursuivre en justice

Sur base du constat du délit de non représentation de l’enfant, il faut ensuite porter plainte. "Le mieux est de déposer plainte le plus rapidement avec constitution de partie civile", recommande Aurélie Jonkers. "Cela aura pour conséquence de déclencher une procédure pénale". La non-représentation d'enfant est en effet sanctionnée par les articles 431 et 432 du Code pénal.

Autrement dit, cet acte est punissable d’une amende et/ou d’une peine de prison. La condamnation pour ce type de fait figurera au casier judiciaire.

Mais comme souvent dans la justice, il faut savoir que le processus est assez lent. De plusieurs mois à une ou deux années, nous indiquent les avocats consultés.

Mettre en demeure, avertir des risques

Le justiciable peut aussi jouer sur les mises en demeure et les mises en garde. "Le simple fait de prévenir l’intéressé des éventuelles conséquences d’une non-représentation peut s’avérer dissuasif", constate Renaud Piron. Ainsi il est possible que le parquet décide, d’initiative ou sur base d’une demande d’avocat, d’adresser des remontrances au parent qui ne se conforme pas aux règles pour lui rappeler ses devoir légaux.

Le parent victime peut également entamer une procédure civile pour "faire modifier les mesures d’hébergement sur base du constat du non-respect par une des parties" de ses devoirs légaux, précise encore Renaud Piron.

Mais ce dernier autant qu’Aurélie Jonkers le reconnaissent, pour le parent victime, "cela reste compliqué et souvent long de faire valoir ses droits". 

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