Frais scolaires : que peut-on demander aux parents ?

Frais scolaires: que peut-on demander aux parents?
4 images
Frais scolaires: que peut-on demander aux parents? - © VIRGINIE LEFOUR - BELGA

L’enseignement est gratuit en Belgique, du moins en théorie. Mais qu’en est-il réellement ? Que peut-on demander aux parents ? Un juge de paix vient de débouter une école namuroise qui réclamait des frais scolaires à une famille. Une décision sans précédent et qui relance le débat.

L’article 24, alinéa 3, de la constitution belge est très clair : "Chacun a droit à l’enseignement dans le respect des libertés et droits fondamentaux. L’accès à l’enseignement est gratuit jusqu’à la fin de l’obligation scolaire." Pourtant de nombreux parents doivent mettre la main au portefeuille à la demande des établissements scolaires. Petit topo de ce qui est permis ou non.

> Frais d’inscription : Dans aucun cas, l’école ne peut demander des frais d’inscription. Cela est valable en maternelle, primaire ou secondaire et dans les deux réseaux.

> Journal de classe : Il doit être fourni par l’établissement scolaire.

> Photocopies : Les écoles maternelles et primaires ne peuvent pas demander de frais pour les photocopies. En secondaire, les frais sont plafonnés à 75 euros. Des frais pour le prêt de livres scolaires, d’équipements personnels et d’outillage peuvent également être demandés dans le secondaire.

> Bulletin : Aucun droit ou frais ne peut être réclamé pour la délivrance des " diplômes et certificats d’enseignement " ou du " bulletin scolaire ".

> Sorties scolaires : Les écoles sont en droit de demander des frais pour organiser des sorties, à condition de ne pas faire de bénéfices. Trois types de dépenses sont autorisés à savoir les droits d’accès à la piscine, les activités scolaires, culturelles et sportives et les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s).

> Cartable, plumier,... : Le cartable, le plumier ainsi que les tenues vestimentaires et sportives de l’élève sont à charge des familles.

> Marques de fourniture : Les écoles ne peuvent pas imposer de marques. Même chose pour les uniformes scolaires, l’école ne peut pas demander aux parents de les acheter chez un fournisseur précis. Si l’école souhaite une tenue avec un logo spécifique, elle devra le fournir gratuitement.

Temps de midi, pas gratuit

Le temps de midi, les garderies du matin et du soir, ne constituent pas un temps scolaire. Une participation des parents d’élèves aux frais peut donc être réclamée. Il peut s’agir du bol de soupe distribué, du repas servi aux élèves ou encore de la surveillance mise en place.

Un établissement scolaire ne peut pas imposer la présence des élèves à l’école durant le temps de midi et les frais de surveillance/de garderie ne peuvent être imputés qu’aux élèves qui bénéficient de cet encadrement.

Devoirs des écoles

Avant le début de l’année scolaire, chaque école doit fournir aux parents d’élèves une estimation du montant des frais qui seront réclamés.

Des décomptes périodiques doivent également être transmis aux parents selon une périodicité choisie par le pouvoir organisateur, allant d’un mois à quatre mois. Dès que le montant excède cinquante euros, les parents sont en droit de demander un échelonnement du payement.

Quand une famille connaît une situation précaire, les pouvoirs organisateurs doivent adapter le montant des frais demandés. Le décret " Missions " du 24 juillet 1997 est clair : " Les pouvoirs organisateurs et établissements scolaires prennent en compte, dans la perception des frais, les origines sociales et culturelles des élèves afin d’assurer à chacun des chances égales d’insertion sociale, professionnelle et culturelle. ".

Et en aucun cas, le non-paiement des frais ne peut constituer un motif de refus d’inscription ou d’exclusion définitive de l’élève.

Newsletter info

Recevez chaque matin l’essentiel de l'actualité.

OK