Mettre à l'amende une voiture de société, est-ce illégal?

Propriétaire de votre véhicule ou utilisateur d'une voiture de société, la règle est la même pour tout le monde, si vous êtes flashé pour excès de vitesse, un PV doit être adressé dans un délai de 14 jours au responsable de l'infraction. Or, dans les cas des voitures de société, les plaques d'immatriculation sont enregistrées au nom de la société elle-même, c'est-à-dire une personne morale.
 
Christophe Redco, avocat spécialisé en droit de roulage s'interroge : "Soit l'utilisateur est une personne physique et donc le procès verbal est adressé au contrevenant dans les 14 jours et ça fait foi, ça veut dire que c'est une super preuve, soit il est adressé à une personne morale mais on sait tous qu'une personne morale ne sait pas être un contrevenant parce qu'elle ne peut pas physiquement conduire un véhicule".
 
Un problème souligné par le tribunal correctionnel de Mons : les procès de trois contrevenants défendus par cet avocat ont été suspendus, dont celui d'un automobiliste flashé à 97 km/heure au lieu de 50. Les tribunaux attendent l'avis de la Cour constitutionnelle.
 
"Soit la Cour constitutionnelle dit, effectivement, il y a une discrimination entre les usagers, et donc tous les dossiers en cours, pourraient probablement passer à la trappe. Soit, deuxièmement, la Cour constitutionnelle dit qu'il n'y a pas de discrimination et dans ce cadre-là, on serait face à des véhicules immatriculés au nom de personnes morales qui pourraient commettre des infractions et le PV ne ferait plus foi", explique l'avocat. 
 
S'il n'est pas directement intercepté par la police, le conducteur d'une voiture de société pourrait donc peut-être circuler en toute impunité. Ce qui interpelle quand on sait qu'environ une voiture sur cinq en Belgique, est un véhicule de société.
 
F. Gérard  
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